Paragraphs 10(1)(b), (d) and (e) are providing for the appointment of representatives of the active participants under the three pension plans affected by this legislation, that is, the public service under (b), the military under (d), and the RCMP under (e).
Dans les alinéas 10(1)b), d) et e), il s'agit de la nomination de représentants des participants actifs aux trois régimes de pension visés par cette loi, à savoir les fonctionnaires à l'alinéa b), les militaires à l'alinéa d) et les membres de la GRC à l'alinéa e).