Traduction de «Activity charge » (Anglais → Français) :

sont fixées à un taux forfaitaire sur la base de l'ensemble des frais d'exécution des contrôles officiels supportés par les autorités compétentes pendant une période donnée et sont réclamées à tous les opérateurs, indépendamment du fait qu'un contrôle officiel ait ou non été effectué pendant la période de référence chez chacun des opérateurs auprès de qui des redevances sont perçues; les autorités compétentes déterminent le niveau des redevances à imputer à chaque secteur, activité et catégorie d'opérateurs en tenant compte de l'incidence que le type d'activité concernée, sa taille et les facteurs de risque s'y rapp ...[+++]ortant ont sur la répartition de l'ensemble des frais d'exécution de ces contrôles officiels; or,

F. considérant que M. Lisek est principalement accusé d'infractions liées aux activités comptables et de gestion qu'il a menées en tant que président du conseil de l'association polonaise des cartes jeunes et de Campus Sp. au cours d'une période antérieure à son élection au Parlement européen, et que les infractions dont il est accusé n'ont aucun rapport avec ses activités de député au Parlement européen,

En ce qui concerne votre question de nature altruiste concernant le besoin des Haïtiens d'avoir davantage de responsabilités et de prendre en mains leur vie et leur destinée, je dirais que c'est là-dessus que portait le puissant message lancé par la gouverneure générale au cours de sa visite en Haïti.

Les changements répondent aux préoccupations soulevées par mon collègue dans son projet de loi, soit: une plus grande uniformité grâce à une politique globale claire concernant ce que les ministères doivent faire et ce dont ils doivent tenir compte lorsqu'ils introduisent ou modifient des frais d'utilisation; une définition plus claire des exigences et des objectifs prévus pour la tenue de consultations utiles, et la poursuite de ces consultations tout au long de la vie du programme et non seulement au moment de l'introduction des frais d'utilisation; l'établissement de normes de service pour tous les programmes comportant des frais d' ...[+++]utilisation; une surveillance accrue de l'imposition de frais d'utilisation au sein des ministères; une insistance accrue sur l'établissement et la communication de mécanismes de règlement des différends; enfin, une plus grande transparence et la communication de renseignements plus clairs grâce à un meilleur système de présentation de rapports annuels au Parlement et au public.

Cette mesure devrait prévoir ce qui suit: premièrement, la désignation de toutes les organisations terroristes internationales opérant au Canada; deuxièmement, une interdiction totale des activités de financement exercées à l'appui du terrorisme et la saisie des biens appartenant à des terroristes ou des organisations terroristes; troisièmement, la ratification immédiate de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme; quatrièmement, l'instauration de délits spécifiques à l'égard des personnes qui exercent des activités terroristes au Canada ou incitent à de telles activités à partir de l'étranger; cinq ...[+++]uièmement, l'extradition rapide des ressortissants étrangers accusés d'actes terroristes, même si leurs crimes sont punissables de la peine de mort; sixièmement, la détention et la déportation dans leur pays d'origine des personnes demeurant illégalement au Canada ou des demandeurs du statut de réfugié déboutés qui ont été liés à des organisations terroristes.

M. Sorenson (Crowfoot), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose, Que la Chambre demande instamment au gouvernement de déposer un projet de loi contre le terrorisme calqué sur le principe de la Terrorism Act de 2000 du Royaume-Uni et prévoyant : la désignation de toutes les organisations terroristes internationales opérant au Canada; une interdiction totale des activités de financement exercées à l'appui du terrorisme et la saisie des biens appartenant à des terroristes ou des organisations terroristes; la ratification immédiate de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme; l'instauration de délits spé ...[+++]cifiques à l'égard des personnes qui exercent des activités terroristes au Canada ou incitent à de telles activités à partir de l'étranger; l'extradition rapide des ressortissants étrangers accusés d'actes terroristes, même si leurs crimes sont punissables de la peine de mort; la détention et la déportation dans leur pays d'origine des personnes demeurant illégalement au Canada ou des demandeurs du statut de réfugié déboutés qui ont été liés à des organisations terroristes.