Traduction de «Actual and Reasonable Return Travelling Expenses » (Anglais → Français) :

le Conseil a de nouveau sous-utilisé les crédits prévus pour l'interprétation afin de disposer de fonds supplémentaires pour les frais de voyage des délégations. Par conséquent, les crédits effectivement engagés pour les frais de voyage en 2009 étaient nettement inférieurs au budget initial et s'élevaient à moins de la moitié des montants disponibles après virement (36 100 000 EUR initialement prévus et 48 100 000 EUR disponibles après virement, contre 22 700 000 EUR d'engagements). Quelles ont été les raisons de ce virement d'un montant de 12 000 000 EUR (voir le rapport d'activité en matière financière – 11327/10, FIN 278 – point 3.3.2 ...[+++], sixième puce)?

(v) le Conseil n'a, de nouveau, pas épuisé les crédits prévus pour l'interprétation afin de disposer de fonds supplémentaires pour les frais de voyage des délégations. Par conséquent, les crédits effectivement engagés pour les frais de voyage en 2009 étaient nettement inférieurs au budget initial (36 100 000 EUR initialement prévus et 48 100 000 EUR disponibles après virements, contre 22 700 000 EUR d'engagements). Quelles ont été les raisons de ce virement d'un montant de 12 000 000 EUR (voir le rapport d'activité en matière financière – 11327/10, FIN 278 – point 3.3.2, sixième puce)?

(Le document est déposé) Question n 921 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exe ...[+++]rcice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commission compte-t-elle actuellement; h) qui sont-ils; i) combien ces commissaires sont-ils payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque ...

(Le document est déposé) Question n 91 M. Jim Prentice: En ce qui concerne le mode alternatif de règlement des conflits (MARC), dans le cadre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada: a) quelles sont les prévisions, y compris les prévisions annuelles, qui ont amené le gouvernement à conclure que régler les quelque 12 000 cas dans le cadre du MARC prendrait sept ans et coûterait 1,7 milliard de dollars; b) compte tenu du budget estimatif, des frais d’administration et des indemnités accordées, combien de cas prévoit-on à ce jour régler dans le cadre du MARC; c) dispose-t-on de rapports sur le rendement à l’égard du MAR ...[+++]C; d) que sait-on exactement de ce que le MARC a coûté jusqu’à maintenant (i) pour chaque catégorie de frais (c.-à-d. les honoraires des arbitres, des avocats et des gestionnaires de cas du gouvernement, les frais d’administration et de voyage, les autres frais et les sommes versées en indemnités aux plaignants), (ii) compte tenu du coût total du processus du modèle A jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iii) compte tenu du coût total du processus du modèle B jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iv) compte tenu des frais d’administration moyens pour chaque règlement obtenu selon le modèle A et selon le modèle B et des frais moyens engagés pour obtenir l’information justifiant chaque règlement; e) que sait-on des frais suivants relatifs au MARC: (i) le montant total à ce jour des honoraires des arbitres, y compris celui de leurs honoraires par audience; (ii) le montant total à ce jour des honoraires des gestionnaires de cas, y compris celui de leurs honoraires par audience et les frais engagés pour obtenir l’information justifiant la présence d’un gestionnaire de cas à chaque décision arbitrale; (iii) le montant total à ce jour des honoraires des avocats du gouvernement, y compris celui de leurs honorai ...

k bis) "don de sang volontaire non rémunéré": tout don de sang ou de composants sanguins fait par une personne de sa propre volonté et sans contrepartie de paiement en espèces ou en nature qui pourrait être considérée comme une compensation financière – cette définition englobant également le temps pris sur le temps de travail raisonnablement nécessaire au don propre et au déplacement, tandis que les petites pr ...[+++]imes et gratifications, les rafraîchissements et le remboursement des dépenses et des frais de transport effectifs sont compatibles avec le don de sang volontaire non rémunéré.

Lorsqu'un voyageur a payé davantage pour ses repas que les indemnités prévues pour des raisons indépendantes de sa volonté, les dépenses réelles et raisonnables autorisées sont remboursées sur présentation des reçus originaux.