Traduction de «Actuarial valuation » (Anglais → Français) :

9.09 (1) Pour l’application de l’alinéa 7(1)i) de la Loi, la somme à payer pour une période de service visée aux divisions 6b)(ii)(L), (O) ou (P) de la Loi correspond à la valeur actuarielle actualisée des prestations de pension acquises au titre de la Loi relativement à la période de service, cette valeur étant déterminée à la date d’évaluation selon une approche de continuité et les méthodes et hypothèses qui ont servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article ...[+++]30 de la Loi, avant la date d’évaluation ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.

106. rappelle qu'il ressort d'une évaluation actuarielle indépendante du régime de pension volontaire établie à la demande du Parlement que (i) les recettes sont suffisantes pour couvrir le versement des pensions jusqu'en 2015, après quoi il convient de réaliser les actifs pour garantir le paiement des pensions; et que (ii) le fonds présentera un bilan excédentaire au terme prévu de son existence, à la seule condition que toutes les hypothèses de départ utilisées par l'actuaire du régime de pension s'avèrent exactes; note que le Secrétaire général a demandé une étude actuarielle mise à jour de la situation après la crise financière/ban ...[+++]caire récente;

62. relève que, selon la dernière évaluation actuarielle révisée, en date du 31 décembre 2003, les charges futures du Fonds dépassaient, à cette date, ses actifs courants de 41 795 982 euros et que le niveau de financement actuariel à la fin de 2003 était de 76,4%;

61. relève que, selon la dernière évaluation actuarielle révisée, en date du 31 décembre 2003, les charges futures du Fonds dépassaient, à cette date, ses actifs courants de 41 795 982 euros et que le niveau de financement actuariel à la fin de 2003 était de 76,4% ;

62. rappelle le point de vue émis par la Cour des comptes selon lequel le régime devrait comporter des règles précises permettant de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen et ceux des affiliés au régime, au cas où une future évaluation actuarielle devrait conclure à un déficit ; juge nécessaire de clarifier avec précision la nature de l'engagement du Parlement vis-à-vis des obligations financières futures liées au Fonds de pension; estime en outre que les cotisations des membres au Fonds de pension devraient être prélevées sur leurs revenus personnels et non sur le système d'indemnités parlementaires;

des évaluations actuarielles et leurs hypothèses détaillées;