1. A disciplinary procedure shall be initiated by the Director, involving an ad hoc committee of enquiry which shall provide the Director with a report, which must clearly state the facts complained of and, if appropriate, the circumstances in which they occurred.
1. Dans le cadre de la procédure disciplinaire, qui est entamée par le directeur, une commission d'enquête ad hoc fournit au directeur un rapport qui doit indiquer clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.