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Ad valorem customs duty
Ad valorem duty
Ad valorem excise duty
Ad valorem protective duty
Ad valorem tax

Traduction de «Ad valorem protective duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ad valorem duty [ ad valorem customs duty ]

droit de douane ad valorem [ droit ad valorem ]


ad valorem customs duty | ad valorem duty | ad valorem tax

droit ad valorem | droit de douane ad valorem | taxe ad valorem


ad valorem customs duty | ad valorem duty

droit de douane ad valorem


ad valorem duty

droit ad valorem | droit sur la valeur | droit proportionnel


ad valorem duty

droit ad valorem [ droit proportionnel | droit sur la valeur ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*

un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*


The rate of the ad valorem excise duty and the amount of the specific excise duty must be identical for all cigarettes

Le taux d’un droit d’accise ad valorem et le montant du droit d’accise spécifique doivent être identiques pour toutes les cigarettes


Ad valorem: a duty that is linked to the value of the product in question.

Ad valorem: droit qui est lié à la valeur du produit en question.


184 (1) If an ad valorem duty under section 43 has been paid by a tobacco licensee in respect of an arm’s length sale of cigars and the licensee has established that any debt owing to the licensee in respect of the sale has become in whole or in part a bad debt and has accordingly written off all or part of the debt as a bad debt in the licensee’s books of account, an amount equal to the proportion of the amount of th ...[+++]

184 (1) Dans le cas où un titulaire de licence de tabac a payé un droit ad valorem en vertu de l’article 43 à l’égard d’une vente sans lien de dépendance de cigares et a démontré qu’une créance lui étant due relativement à la vente est devenue irrécouvrable en totalité ou en partie et a en conséquence été radiée de ses comptes en tout ou en partie, une somme égale au produit de la multiplication du montant de ce droit par le rapport entre le montant radié de la créance et le prix auquel les cigares ont été vendus peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, lui être payée, s’il en demande le remboursement dans les deux ...[+++]


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184 (1) If an ad valorem duty under section 43 has been paid by a tobacco licensee in respect of an arm’s length sale of cigars and the licensee has established that any debt owing to the licensee in respect of the sale has become in whole or in part a bad debt and has accordingly written off all or part of the debt as a bad debt in the licensee’s books of account, an amount equal to the proportion of the amount of th ...[+++]

184 (1) Dans le cas où un titulaire de licence de tabac a payé un droit ad valorem en vertu de l’article 43 à l’égard d’une vente sans lien de dépendance de cigares et a démontré qu’une créance lui étant due relativement à la vente est devenue irrécouvrable en totalité ou en partie et a en conséquence été radiée de ses comptes en tout ou en partie, une somme égale au produit de la multiplication du montant de ce droit par le rapport entre le montant radié de la créance et le prix auquel les cigares ont été vendus peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, lui être payée, s’il en demande le remboursement dans les deux ...[+++]


On canola oil, it's so many yen per kilo, and they reduced that tariff by 36%. The problem that the canola growers and canola crushers in Canada face is that because the yen has appreciated over time, the ad valorem equivalent of that specific duty has gone up and down.

Par contre, en ce qui concerne l'huile de canola, la taxe est de x yens au kilogramme et elle a été réduite de 36 p. 100. Le problème auquel sont confrontés les cultivateurs et les triturateurs de canola canadiens est qu'en raison de l'augmentation de la valeur du yen, l'équivalent ad valorem de ce droit n'a cessé de fluctuer.


Removal of Japan's tariff and non-tariff barriers would benefit Canadian wineries and the growth of wine exports. The import tariff on wine is a 15% ad valorem with a maximum of $1.57 Canadian per litre, whichever is less, and a minimum customs duty of 84¢ per litre.

Le tarif sur les importations de vin correspond à un droit ad valorem de 15 p. 100, le maximum étant fixé à 1,57 $CAN) le litre (selon le plus petit des deux montants) et les droits de douane minimum à 0,84 $CAN le litre.


For cigarettes, the minimum fixed amount of excise duty per 1000 cigarettes in the most popular price category will be €60 from 1 July 2002, rising to €64 from 1 July 2006. This will be in addition to the existing requirement that total excise on cigarettes (specific and 'ad valorem' excise duties combined) must amount to at least 57% of the retail price (inclusive of all taxes) for the category most in demand.

Le montant minimal fixe des accises frappant les cigarettes de la classe de prix la plus demandée s'élèvera à 60 euros par 1 000 cigarettes à partir du 1er juillet 2002, puis à 64 euros à partir du 1er juillet 2006, en plus de l'exigence actuelle qui requiert que l'accise totale frappant ces cigarettes (accise spécifique et accise ad valorem) s'élève à au moins 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes comprises).


2. For the agricultural products originating in Chile covered by chapters 7 and 8 and headings 20.09 and 22.04.30 of the Combined Nomenclature and listed in Annex I under category "EP", for which the Common Customs Tariff provides for the application of ad valorem customs duties and a specific customs duty, the tariff elimination shall only apply to the ad valorem customs duty.

2. En ce qui concerne les produits agricoles originaires du Chili relevant des chapitres 7 et 8 et des positions 2009 et 2204 30 de la nomenclature combinée, et dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie "PE", pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits ad valorem et d'un droit spécifique, le démantèlement tarifaire porte uniquement sur les droits ad valorem.


3. For agricultural and processed agricultural products originating in Chile listed in Annex I under category "SP", for which the Common Customs Tariff provides for the application of ad valorem customs duties and a specific customs duty, the tariff elimination shall only apply to the ad valorem customs duty.

3. En ce qui concerne les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie "DS", pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits ad valorem et d'un droit spécifique, le démantèlement tarifaire porte uniquement sur les droits ad valorem.




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Date index: 2022-03-03
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