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Safety profile of a new drug

Traduction de «Add a new author profile » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
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safety profile of a new drug

profil de l'innocuité d'un nouveau médicament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The bill adds a new section to the Canada Oil and Gas Operations Act stating that, if the work or activity for which a person27 has applied for an authorization requires a federal environmental assessment for which the National Energy Board is the “responsible authority” under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, the board must issue the required decision statement following the environmental assessment within the timeline described in section 2.1.3.1 of this Legislative Summary, including any extensions.28

Le projet de loi ajoute à la LOPC un nouvel article indiquant que, si l’activité projetée pour laquelle une personne27 a demandé une autorisation doit faire l’objet d’une évaluation environnementale fédérale de la part de l’Office national de l’énergie à titre d’« autorité responsable » au sens de la LCEE 2012, l’Office doit faire la déclaration requise, à la suite de l’évaluation environnementale, en respectant le délai mentionné à la rubrique 2.1.3.1 du présent résumé législatif, y compris les prorogations28.


Clause 173 adds a new section to the provision that determines the powers of the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) (new section 21(3)), giving it the authority to use for its own purposes the funds it receives from licences it issues.

L’article 173 du projet de loi ajoute un paragraphe (nouveau par. 21(3)) à l’article de cette loi sur les pouvoirs de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) de manière à autoriser celle-ci à dépenser à ses fins les revenus provenant des droits qu’elle perçoit pour une licence ou un permis.


7. Where any of the supervisory authorities concerned considers that the risk profile of an insurance or reinsurance undertaking under its supervision deviates significantly from the assumptions underlying the internal model approved at group level, and as long as that undertaking has not properly addressed the concerns of the supervisory authority, that authority may, in accordance with Article 37, impose a capital add-on to the Solvency Cap ...[+++]

7. Lorsque l'une des autorités de contrôle concernées considère que le profil de risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qu'elle est chargée de contrôler s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le modèle interne approuvé au niveau du groupe, elle peut imposer à cette entreprise, conformément à l'article 37 et aussi longtemps que l'entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations de l'autorité de contrôle, une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant à son capital de solvabilité requis tel qu'il résulte de l'application dudit modèle.


7. Where any of the supervisory authorities concerned considers that the risk profile of an insurance or reinsurance undertaking under its supervision deviates significantly from the assumptions underlying the internal model approved at group level, and as long as that undertaking has not properly addressed the concerns of the supervisory authority, that authority may, in accordance with Article 37, impose a capital add-on to the Solvency Cap ...[+++]

7. Lorsque l’une des autorités de contrôle concernées considère que le profil de risque d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qu’elle est chargée de contrôler s’écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le modèle interne approuvé au niveau du groupe, elle peut imposer à cette entreprise, conformément à l’article 37 et aussi longtemps que l’entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations de l’autorité de contrôle, une exigence de capital supplémentaire s’ajoutant à son capital de solvabilité requis tel qu’il résulte de l’application dudit modèle.


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3. Where the Solvency Capital Requirement of the subsidiary is calculated on the basis of the standard formula and the supervisory authority that authorised the subsidiary considers that its risk profile deviates significantly from the assumptions underlying the standard formula, and as long as that undertaking does not properly address the concerns of the supervisory authority, that authority may, in the cases referred to in Article 37, propose to the group supervisor to impose a capital add-on ...[+++]

3. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis d'une filiale est calculé sur la base de la formule standard et que les autorités de contrôle qui ont agréé cette filiale considèrent que son profil de risque s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendaient la formule standard, elles peuvent, dans les cas visés à l'article 37 et aussi longtemps qu'elle ne répondra pas de manière satisfaisante à leurs préoccupations, proposer au contrôleur du groupe de lui imposer une exigence de fonds propres supplémentaire majorant son capital de solvabilité requis.


2. Where the Solvency Capital Requirement of the subsidiary is calculated on the basis of an internal model approved at group level in accordance with Article 229 and the supervisory authority that authorised the subsidiary considers that its risk profile deviates significantly from this internal model, and as long as that undertaking does not properly address the concerns of the supervisory authority, that authority may, in the cases referred to in Article 37, propose that the group supervisor impose a capital ...[+++]

2. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis d'une filiale est calculé sur la base d'un modèle interne approuvé au niveau du groupe conformément à l'article 229 et que les autorités de contrôle qui ont agréé cette filiale considèrent que son profil de risque s'écarte sensiblement de ce modèle, elles peuvent, dans les cas visés à l'article 37 et aussi longtemps qu'elle ne répondra pas de manière satisfaisante à leurs préoccupations, proposer que le contrôleur du groupe lui impose une exigence de fonds propres supplémentaire majorant son Capital de Solvabilité Requis résultant de l'application de ce modèle ou, dans des circonstances excepti ...[+++]


2. Where the Solvency Capital Requirement of the subsidiary is calculated on the basis of an internal model approved at group level in accordance with Article 229 and the supervisory authority having authorised the subsidiary considers that its risk profile deviates significantly from this internal model, and as long as that undertaking does not properly address the concerns of the supervisory authority, that authority may, in the cases referred to in Article 37, propose to the group supervisor to impose a capital ...[+++]

2. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis d'une filiale est calculé sur la base d'un modèle interne approuvé au niveau du groupe conformément à l'article 229 et que les autorités de contrôle ayant agréé cette filiale considèrent que son profil de risque s'écarte sensiblement de ce modèle, elles peuvent, dans les cas visés à l'article 37 et aussi longtemps qu'elle ne répondra pas de manière satisfaisante à leurs préoccupations, proposer au contrôleur du groupe de lui imposer une exigence de fonds propres supplémentaire majorant son Capital de Solvabilité Requis résultant de l'application de ce modèle ou, dans des circonstances exception ...[+++]


Clause 5 would add a new subsection to the immigration and refugee protection regulations stipulating that a foreign national who comes to Canada under the terms of a visitor visa bond must leave the country at the end of that period authorized for that stay, even if the person applies for refugee status while in Canada.

L'article 5 ajouterait au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés un nouveau paragraphe disposant qu'un ressortissant étranger qui vient au Canada en vertu d'un cautionnement et d'un visa de visiteur doit quitter le pays à la fin de la période de séjour autorisée, même s'il demande le statut de réfugié pendant qu'il est au Canada.


Unlike Bill C-42, Bill C-55 would add a new section to the Marine Transportation Security Act that would empower the government to contribute funds to port authorities to help pay for new security measures.

Contrairement au projet de loi C-42, le projet de loi C-55 va ajouter à la Loi sur la sûreté du transport maritime un nouvel article donnant au gouvernement le pouvoir de verser des fonds aux autorités portuaires pour aider à financer certaines nouvelles mesures de sécurité.


It would add two new definitions that are relevant to the bill: an “extra-provincial motor carrier undertaking” would mean an extra-provincial bus undertaking or an extra-provincial truck undertaking, both of which are defined in the current Act; and a “provincial authority” would mean a person or body that had, under the law of a province, authority to control or regulate motor carrier undertakings operating exclusively in the province.

Il ajouterait deux nouvelles définitions pertinentes : une « entreprise extra-provinciale de transport routier », qui s’entendrait d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar ou d’une entreprise de camionnage extra-provinciale, les deux étant définies dans la loi actuelle; et une « autorité provinciale », qui s’entendrait d’une personne ou d’un organisme ayant, en vertu de la loi d’une province, le pouvoir de contrôler ou de régir les entreprises de transport routier dont l’exploitation est limitée à la province.




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Date index: 2023-09-24
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