Traduction de «Additional Bank and Pitch Indicator Order » (Anglais → Français) :

Cette disposition s’applique en particulier aux États membres pour lesquels les activités spéciales n’ont pas été utilisées, ou uniquement de manière exceptionnelle, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, afin de permettre la mise en œuvre de nouvelles opérations et de nouveaux projets, ainsi que d’un nouveau financement de la BEI et des banques ou institutions nationales de développement ou des plateformes d’investissement.

Des règles additionnelles sont toutefois nécessaires pour certains types de mesures d'enquête, qui devraient être indiquées dans la décision d'enquête européenne, telles que le transfèrement temporaire de personnes détenues, les auditions par vidéoconférence ou téléconférence, l'obtention d'informations relatives aux comptes bancaires ou aux transactions bancaires, les livraisons surveillées ou les enquêtes discrètes.

Afin d’améliorer la réalisation et l’efficacité des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (3), il convient de modifier ledit formulaire en y ajoutant des éléments complémentaires à ceux indiqués à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE.

Afin d'éviter toute étude inutile, il convient, uniquement lorsque le processus de détection révèle la présence éventuelle d'une propriété P, B ou T ou d'une propriété vP ou vB, que le déclarant obtienne des informations supplémentaires ou propose des essais supplémentaires pour achever son évaluation PBT et vPvB, à moins qu'il mette en œuvre ou recommande des mesures de gestion des risques ou des conditions opérationnelles suffisantes.

En outre, au-delà de la qualification de la garantie comme aide compatible ou non, la décision N 401/97 indiquait que, pour le financement du plan d’investissement, des prêts bancaires devaient être contractés aux conditions normales du marché, sans garanties publiques.

En outre, une série d'indicateurs [14] ont été mis au point pour fournir une grille d'analyse objective permettant de mieux évaluer les relevés statistiques présentés par les États membres.