Traduction de «Additional clause » (Anglais → Français) :

La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ...[+++] ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

Doivent également être interdites les clauses qui, d'une façon ou d'une autre, permettraient d'établir une corrélation entre les notations attribuées et la rémunération de l'agence de notation ou la possibilité offerte de dénoncer un contrat.

Néanmoins, le nouveau protocole comporte des clauses additionnelles concernant la suspension et la révision de la contrepartie financière et la suspension de l'application du protocole en cas de violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques qui sont prévus par l'article 9 de l'accord de Cotonou (voir l'article 7 et l'article 11, paragraphe 1, du protocole).

36. condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de prostitution enfantine et de tourisme sexuel; demande expressément aux États membres, à la Commission et au Conseil de faire en sorte que les coupables de ces agissements puissent être poursuivis pénalement à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE; leur demande également de prendre et d'encourager, en collaboration avec les professionnels du tourisme, des mesures destinées à lutter efficacement contre la prostitution enfantine et le tourisme sexuel, par exemple codes de bonne conduite, engagements volontaires et clauses spécifiques avec les hôtels agréés;

Le texte dispose également que la directive a pour objet d'établir les conditions qui doivent être satisfaites pour réaliser, sur le territoire communautaire, l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, ce qui signifie qu'elle s'applique à l'intégralité du réseau ferroviaire de l'Union européenne.

Ce principe a été repris dans la position commune du Conseil, et même complété par une disposition prévoyant que cette règle est également applicable aux enfants de plus de 12 ans d'une taille inférieure à 150 cm.