Traduction de «Address line » (Anglais → Français) :

Conformément aux documents de politique générale [7] déjà adoptés par la Commission, les lignes budgétaires affectées aux actions en faveur des pays candidats et des pays tiers seront également utilisées afin de financer des actions telles que les campagnes d'information destinées à prévenir la traite des êtres humains et à traiter les causes profondes de ce phénomène.

20. souligne toutefois que l'utilisation de la totalité des crédits disponibles sous le plafond des paiements de 2015 ne suffira pas à apporter une solution durable aux problèmes de paiement récurrents que l'Union connaît depuis le budget 2010; souligne notamment l'ampleur des arriérés de paiement des exercices précédents qui, pour la seule politique de cohésion, ont atteint le montant record de 23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 et craint que le montant des arriérés ne soit du même ordre à la fin de 2014; souligne par conséquent que le problème récurrent du manque de crédits de paiement doit être réglé sans plus attendre; décide par conséquent d'aller plus loin que la proposition de la Commission pour les crédits de paiement d'une ...[+++] série de lignes budgétaires en leur octroyant 4 milliards d'EUR supplémentaires, notamment pour l'achèvement des grands programmes de recherche et des programmes relevant des Fonds structurels de la période 2007-2013, dont la situation est très critique;

20. souligne toutefois que l'utilisation de la totalité des crédits disponibles sous le plafond des paiements de 2015 ne suffira pas à apporter une solution durable aux problèmes de paiement récurrents que l'Union connaît depuis le budget 2010; souligne notamment l'ampleur des arriérés de paiement des exercices précédents qui, pour la seule politique de cohésion, ont atteint le montant record de 23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 et craint que le montant des arriérés ne soit du même ordre à la fin de 2014; souligne par conséquent que le problème récurrent du manque de crédits de paiement doit être réglé sans plus attendre; décide par conséquent d'aller plus loin que la proposition de la Commission pour les crédits de paiement d'une ...[+++] série de lignes budgétaires en leur octroyant 4 milliards d'EUR supplémentaires, notamment pour l'achèvement des grands programmes de recherche et des programmes relevant des fonds structurels de la période 2007-2013, dont la situation est très critique;

Si l'Union européenne abordait et tentait de donner une réponse crédible et durable, aujourd'hui, aux problèmes qui ne peuvent plus être renvoyés à demain - comme la lutte contre la pauvreté, la question essentielle de la dette, débattue également lors de la dernière période de session à Bruxelles, les difficultés énormes que connaissent les pays les plus pauvres de la planète dans le domaine social et de la santé, et, problèmes qui ne sont certes pas les derniers, la protection de l'environnement, le commerce et l'accès aux marchés internationaux -, elle donnerait un signal fort et cohérent, précisément en sa qualité de premier donateur d'aides, elle devrait soute ...[+++]nir cette action, conforme à son récent engagement d'augmenter le financement du développement de 20 milliards de dollars d'ici 2006 et de 7 milliards par an à partir de 2006.

Or, depuis le discours sur l'état de l'Union, c'est une ligne dure d'unilatéralisme total qui s'impose.

Elle considère donc qu'il ne s'agit pas d'un cas d'homonymie et qu’en tout cas, ce problème devrait être traité, si nécessaire, dans le cadre de l’Organisation mondiale du Commerce et notamment des dispositions prévues par l’Accord sur les aspects de la Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et plus particulièrement - dans ses articles 22.4 et 23.3.