Traduction de «Adequate bid principle » (Anglais → Français) :

principe de l'offre suffisante

Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions [ Règles normatives concernant les pratiques des bureaux de dépôt des soumissions (pour les projets de construction d'immeubles du gouvernement fédéral) | Principes et procédures à suivre pour présenter des offres aux dépôts des soumissions concernant les tra ]

principe d'un contrôle interne adéquat

z.15) modifier la présente loi dans le cas des émetteurs étrangers en vue de faciliter les placements, le respect des exigences applicables ou relatives aux émetteurs assujettis et les offres d'achat visant à la mainmise, les offres de l'émetteur, les offres d'initié, les transformations en compagnie fermée, les regroupements d'entreprises et les opérations entre personnes apparentées, lorsque les émetteurs étrangers sont soumis aux exigences des lois d'autres autorités législatives que la Commission estime adéquates compte tenu des objets et des principes de la présente loi; ...[+++] z.16) prescrire les exigences relatives aux prises de contrôle inversées, notamment des obligations d'information qui sont sensiblement équivalentes à celles que doivent respecter les prospectus;

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir définir des orientations minimales pour la conduite des offres publiques d'acquisition et garantir un niveau de protection adéquat aux détenteurs de titres dans toute la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du besoin de transparence et de sécurité juridique lorsque les acquisitions ou les prises de contrôle revêtent une dimension transfrontalière et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, confor ...[+++]mément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir définir des orientations minimales pour la conduite des offres publiques d'acquisition et garantir un niveau de protection adéquat aux détenteurs de titres dans toute la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du besoin de transparence et de sécurité juridique lorsque les acquisitions ou les prises de contrôle revêtent une dimension transfrontalière et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, confor ...[+++]mément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(25) Etant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir définir des orientations minimales pour la conduite des offres publiques d'acquisition et garantir un niveau de protection suffisant aux détenteurs de titres dans toute la Communauté, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres, du fait de la nécessité de transparence et de sécurité juridique lorsque les acquisitions ou les prises de contrôle revêtent une dimension transfrontalière, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du ...[+++] traité.