Bill C-39 expands that administration and control considerably to include (1) “public real property” – defined to mean “land in Yukon that belongs to Her Majesty in right of Canada,” and “any estate, right, title or interest.held by [the federal Crown] in or to land in Yukon”(8) – and (2) oil and gas in the adjoining area (9) Under the bill, the Commissioner may use or dispose of the property and retain the proceeds only with the consent of the Executive Council.
Le projet de loi C-39 étend considérablement la gestion et la maîtrise pour inclure (1) « les biens réels domaniaux » – définis comme : « les biens-fonds, mines et minéraux du Yukon qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada » et « les domaines, droits, titres de propriété ou intérêts que détient Sa Majesté dans les biens réels du Yukon »(8) – et (2) le pétrole et le gaz de la zone adjacente(9). Le projet de loi permet au commissaire d’utiliser ou d’aliéner ces biens et de conserver le produit de l’aliénation, mais seulement avec le consentement du Conseil exécutif.
