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Adjusted top statutory tax rate on corporate income
Federal statutory corporate income tax rate
Provincial statutory corporate income tax rate
Top statutory personal income tax rate

Traduction de «Adjusted top statutory tax rate on corporate income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adjusted top statutory tax rate on corporate income

taux légal maximum ajusté de l'impôt des sociétés


top statutory personal income tax rate

taux légal maximum de l'impôt sur le revenu des personnes


The sensitivity of the corporate income tax rate to the statutory rate

La sensibilité des recettes fiscales au taux nominal d'imposition des sociétés


federal statutory corporate income tax rate

taux fédéral d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi


provincial statutory corporate income tax rate

taux provincial d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
So when you look at the total corporate income tax and personal income tax on dividends, it is also roughly equal to the top personal tax rate on other sources of income.

Donc, si vous prenez l'impôt total sur le revenu des sociétés, et l'impôt total personnel sur les dividendes, cela équivaut à peu près au taux d'imposition personnelle maximal d'autres sources de revenus.


This will bring the corporate tax rate applying to investment income closer in line with the top personal tax rate and therefore reduce any tax deferral opportunities.

Cette majoration rapprochera le taux de l'impôt des sociétés sur le revenu de placement du taux d'imposition le plus élevé sur le revenu des particuliers, ce qui réduira les possibilités de report d'impôt.


8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, ...[+++]

8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation ...[+++]


8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of d ...[+++]

8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation ...[+++]


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on the revenue side, the additional measures shall include increases in property taxes, the tax rate on statutory corporate income, the tax rate on interest income, the bank levy, and the fees for public services;

en ce qui concerne les recettes, les mesures supplémentaires incluent la hausse des impôts sur la propriété, des taux légaux d’imposition des bénéfices des sociétés, des impôts sur les intérêts, de la taxe sur les banques et des tarifs des services publics;


1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those ...[+++]

1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur ...[+++]


In this regard, the 2006 budget rightly acknowledges that although the corporate statutory tax rates on manufacturing income are 5.1% better than in the U.S., this percentage will shrink to 2.0% in 2010 with the U.S. tax cuts.

À cet égard, le budget de 2006 reconnaît à juste titre que, bien que le taux d'imposition des sociétés prévu par la loi soit de 5,1 p. 100 inférieur au taux en vigueur aux États-Unis, ce pourcentage va baisser à 2,0 p. 100 en 2010 par suite des réductions d'impôt annoncées par les États-Unis.


All the changes mentioned have the effect of reducing the tax burden on higher income earners, while the tax burden is increasing at the opposite end of the income scale. This result is the effect of lowering corporation tax, cutting top income tax rates and switching to a dual income tax system, and of the general shift of emphasis from direct to indirect taxation.

Tous ces changements soulagent les personnes à haut revenu tout en accroissant la charge fiscale sur les bas salaires. C'est l'effet que tendent à produire la baisse des impôts sur les sociétés, la réduction des taux d’imposition maximaux et le glissement général des impôts directs vers les impôts indirects.


The new regime introduced in Bill C-48, to be phased in over five years, will ensure that resource sector firms are subject to the same statutory rate of corporate income tax as firms in other sectors and that they will be able to deduct actual costs of production, including provincial and other Crown royalties and mining taxes, rather than an arbitrary allowance.

Le nouveau régime présenté dans le projet de loi C-48, qui sera graduellement mis en application sur cinq ans, imposera le même taux sur les bénéfices des entreprises du secteurs des ressources naturelles que sur les bénéfices des autres sociétés, et il accordera une déduction des coûts réels de production, y compris les redevances provinciales, les autres redevances à la Couronne ainsi que les impôts miniers, plutôt qu'une déduction arbitraire.


This new regime will ensure that the resource sector firms are subject to the same statutory rate of corporate income tax as firms in other sectors.

Le nouveau régime fera en sorte que les entreprises du secteur des ressources seront assujetties au même taux d'impôt sur le revenu que les firmes des autres secteurs.




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Date index: 2023-08-15
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