The new regime introduced in Bill C-48, to be phased in over five years, will ensure that resource sector firms are subject to the same statutory rate of corporate income tax as firms in other sectors and that they will be able to deduct actual costs of production, including provincial and other Crown royalties and mining taxes, rather than an arbitrary allowance.
Le nouveau régime présenté dans le projet de loi C-48, qui sera graduellement mis en application sur cinq ans, imposera le même taux sur les bénéfices des entreprises du secteurs des ressources naturelles que sur les bénéfices des autres sociétés, et il accordera une déduction des coûts réels de production, y compris les redevances provinciales, les autres redevances à la Couronne ainsi que les impôts miniers, plutôt qu'une déduction arbitraire.