In this regard, the EU Pilot tool is a valuable instrument for correcting breaches of EU law at an early stage, as is the notification procedure for draft technical regulations for products and information society services before their adoption.
À cet égard, l’instrument EU Pilot, qui permet de remédier aux infractions au droit de l’UE à un stade précoce, et la procédure de notification, avant adoption, des projets de règlements techniques applicables aux produits et aux services de la société de l’information, sont des outils précieux.