Traduction de «Advance Contract Award Notice Policy Review » (Anglais → Français) :

Examen de la Politique sur les Préavis d'adjudication des contrats

préavis d'adjudication de contrat

Guide pour les gestionnaires - pratiques exemplaires liées aux préavis d'adjudication de contrat (PAC)

(Le document est déposé) Question n 881 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrats (PAC) que le gouvernement a soumis depuis le 1er janvier 2006, ventilés par année et par ministère: a) combien ont été soumis; b) combien ont reçu une réponse d’un autre soumissionnaire indiquant qu’il satisfaisait aux exigences; c) combien de fois un contrat a-t-il été adjugé au soumissionnaire original après qu’un autre soumissionnaire eut indiqué qu’il satisfaisait aux exigences; d) combien de fois le contrat a-t-il été adjugé à un soumissionnaire autre que le soumissionnaire original; e) quels sont exactement ...[+++]les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en « c) »; f) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en « d) »?

Pour revenir aux Chinooks, la vérificatrice générale a affirmé que la façon dont on a donné le préavis d'adjudication de contrats n'était pas conforme au règlement et aux politiques applicables et que, à son avis, le processus était ni juste, ni ouvert ni transparent.

Enfin, en ce qui concerne l'acquisition d'hélicoptères de transport moyen à lourd, la façon dont Travaux publics et Services gouvernementaux Canada s'est servi du préavis d'adjudication de contrats ne respectait pas le règlement et la politique applicables.

L’article 53, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, pris isolément et lu conjointement avec la portée des principes de droit européen d’égalité et de transparence en matière de marché publics, doit-il être interprété en ce sens que le pouvoir adjudicateur, si le marché est attribué au soumissionnaire dont l’offre est, d ...[+++]u point de vue du pouvoir adjudicateur, économiquement la plus avantageuse, est toujours tenu de fixer préalablement et de faire figurer dans l’avis de marché ou le cahier des charges la méthode d’évaluation ou les règles de pondération, quels que soient leur prévisibilité, leur caractère habituel ou leur portée, sur la base desquelles les offres seront évaluées selon les critères et les sous-critères d’attribution,