Traduction de «Advance Pay Overpayments Report » (Anglais → Français) :

9. souligne l'importance du tableau de bord des indicateurs sociaux dans le rapport sur le mécanisme d'alerte, pour identifier, en amont, l'impact social des mesures visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques; appelle la Commission à réaliser une évaluation de la portée et de l'efficacité de ce tableau de bord; l'encourage à tenir compte des considérations sociales au même titre que des considérations économiques, mais aussi à être attentive à la création d'emplois durables et de qualité, au chômage de longue durée et des jeunes, à la pauvreté des enfants et à la situation sociale propre à chaque État membre lorsqu'elle élabo ...[+++]re ses recommandations spécifiques par pays et lorsqu'elle évalue leur mise en œuvre dans les États membres; appelle ces derniers à faire usage d'indicateurs sociaux en guise de mécanisme d'alerte précoce afin de prévenir de futures récessions sociales et économiques;

a) d’une part, ne sont appliqués aux termes de l’alinéa (3)b) en réduction d’un montant (appelé « montant impayé » au présent alinéa) qui est à payer ou à verser par la personne que dans le cas où le crédit de taxe sur les intrants ou la déduction auquel le paiement en trop est attribuable aurait été accordé à ce titre dans le calcul de la taxe nette pour une autre période de déclaration de la personne si celle-ci avait demandé le crédit ou la déduction dans une déclaration produite aux termes de la section V le jour où elle a omis de payer ou de verser l ...[+++]e montant impayé et si elle n’était pas une personne déterminée pour l’application du paragraphe 225(4);

Nous avons récemment vu, dans le rapport du vérificateur général, que dans bon nombre de cas des millions de dollars sont perçus en trop par le gouvernement. Des millions qui viennent de personnes retraitées qui ont des revenus fixes et qui, ne pouvant se permettre d'engager un comptable, finissent pas payer beaucoup plus qu'elles ne le devraient.

32. prend acte des observations particulières au Parlement, avec les réponses qu'il a faites, contenues dans le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2011, à savoir que des informations mises à la disposition de ses services sur la situation personnelle et familiale de membres du personnel n'étaient plus d'actualité, ou n'avaient pas été traitées correctement, et que, dans un de ces cas, il en avait résulté le versement de sommes indues; constate que la récupération des sommes trop payées a été engagée à partir de nov ...[+++]embre 2011 par déduction du salaire de l'agent concerné; encourage, néanmoins, des contrôles plus stricts dans l'espoir d'éviter, à l'avenir, le versement de sommes indues;