Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Advance income tax ruling
Advance ruling
Advance tax on non-wage incomes
Advance tax ruling
Income tax on wages
NRT
Non-resident income tax
Non-resident tax
Non-wage income
Payroll tax
Private letter ruling
Tax on employment income
Tax on wages and salaries
Wage tax
Wagebill tax

Traduction de «Advance tax on non-wage incomes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
advance tax on non-wage incomes

acomptes au titre des impôts sur les revenus non salariaux


advance income tax ruling [ advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling ]

décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu [ décision anticipée | procédure de rescrit | rescrit | ruling fiscal | ruling ]


non-resident tax [ NRT | non-resident income tax ]

impôt des non-résidents [ impôt sur le revenu des non-résidents ]




income tax on wages | payroll tax | wage tax | wagebill tax

impôt à déduire du salaire des employés | impôt sur le salaire | impôt sur les montants de salaires | impôt sur salaire | précompte professionnel


tax on employment income [ tax on wages and salaries ]

impôt sur les salaires


advance income tax ruling

décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Initiatives such as the modernisation of social security, the reduction of non-wage labour costs and reducing the tax burden on low-income/low-skilled workers are likely to contribute to lowering incentives to undeclared work and, in turn, to recruiting illegal immigrants.

Des initiatives telles que la modernisation de la sécurité sociale, la réduction des coûts non salariaux de la main-d'œuvre et la réduction de la pression fiscale sur les travailleurs à bas salaire/peu qualifiés devraient contribuer à diminuer les incitations au travail non déclaré et, par conséquent, au recrutement d'immigrés clandestins.


Definition: Ratio of income tax plus employee and employer social contributions including payroll taxes less cash benefits divided by the labour costs for a low-wage earner (single person without children with a wage of 67% of the average production worker's wage).

Définition: Taux obtenu en additionnant l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales des salariés et des employeurs, y compris les impôts sur la masse salariale moins les prestations en espèces, et en divisant le total par les coûts du travail pour un travailleur ayant un bas salaire (soit un salaire égal à 67% du salaire ouvrier moyen pour une personne seule).


In 2001 most Member States further reduced taxes on labour income (personal income taxes plus employee's social security contributions) particularly for those at the lower end of the wage scale although tax cuts have not always been targeted strictly on low paid labour.

En 2001, la plupart des États membres ont encore réduit les impôts frappant les revenus du travail (impôt sur les revenus personnels et cotisations de sécurité sociale des salariés), notamment en faveur de ceux qui se trouvent à l'échelon le plus bas de l'échelle salariale, bien que les réductions fiscales n'aient pas toujours visé systématiquement la main-d'oeuvre la moins rémunérée.


France implemented for the first year a wage-based tax credit for companies to be completed in 2015 by a decrease on employer's social security contributions and measures to reduce income tax on median and low wage earners were also decided.

Par ailleurs, c’est la première fois que la France a accordé aux entreprises un crédit d’impôt calculé sur la base de leur masse salariale, crédit auquel s’ajoutera en 2015 une diminution des cotisations sociales patronales. Des mesures ont également été prises pour réduire le niveau de l’impôt sur les revenus dans le cas des salaires moyens et bas.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
32. Calls on the Commission and the Member States to establish measures to reduce inequalities and create jobs, boosting demand through policies focused on increasing wages and introducing minimum wages (statutory or based on collective agreements; sector-specific or cross-sectoral), strengthening direct transfers through a fairer tax policy and minimum income schemes, and ensuring strong social protection and better public services and social services, especially health and education;

32. appelle la Commission et les États membres à mettre en place des mesures tendant à réduire les inégalités et à créer des emplois, à stimuler la demande à travers des politiques axées sur l'augmentation des salaires et l'introduction de salaires minimums (statutaires ou basés sur des conventions collectives; spécifiques aux secteurs ou intersectoriels), à accroître les transferts directs au moyen d'une politique fiscale plus équitable et de systèmes de revenu minimum, et à garantir une protection sociale solide et de meilleurs services publics et sociaux, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation;


‘direct taxes’ means taxes on wages, profits, interests, rents, royalties, and all other forms of income, and taxes on the ownership of real property,

l'expression «impôts directs» signifie les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière,


46. Notes that resource rents should always be seen as an intermediary means to increase domestic revenue; points out that success in taxation of resources often brings advances in direct taxes, such as corporate income taxes, and non-tax revenues, such as royalty fees;

46. estime que les bénéfices tirés des ressources naturelles devraient toujours être considérés comme un moyen intermédiaire d'accroître les recettes publiques; souligne que l'application d'une fiscalité efficace aux ressources naturelles permet souvent de faire progresser la fiscalité directe, comme l'impôt sur le revenu des sociétés et les recettes non fiscales, telles que les redevances;


46. Notes that resource rents should always be seen as an intermediary means to increase domestic revenue; points out that success in taxation of resources often brings advances in direct taxes, such as corporate income taxes, and non-tax revenues, such as royalty fees;

46. estime que les bénéfices tirés des ressources naturelles devraient toujours être considérés comme un moyen intermédiaire d'accroître les recettes publiques; souligne que l'application d'une fiscalité efficace aux ressources naturelles permet souvent de faire progresser la fiscalité directe, comme l'impôt sur le revenu des sociétés et les recettes non fiscales, telles que les redevances;


46. Notes that resource rents should always be seen as an intermediary means to increase domestic revenue; points out that success in taxation of resources often brings advances in direct taxes, such as corporate income taxes, and non-tax revenues, such as royalty fees;

46. estime que les bénéfices tirés des ressources naturelles devraient toujours être considérés comme un moyen intermédiaire d'accroître les recettes publiques; souligne que l'application d'une fiscalité efficace aux ressources naturelles permet souvent de faire progresser la fiscalité directe, comme l'impôt sur le revenu des sociétés et les recettes non fiscales, telles que les redevances;


26. Points to the increasing number of working poor and to the need to tackle this new challenge by combining different instruments; demands that a living wage must always be above the poverty threshold, and that workers who for multiple reasons remain below the poverty threshold should receive top-ups that are unconditional and easy to take up; points to positive experience in the United States with negative income tax to lift low-wage workers above the poverty threshold;

26. attire l'attention sur le nombre croissant de travailleurs pauvres et sur la nécessité de relever ce nouveau défi en combinant divers instruments; demande que le salaire-subsistance soit toujours supérieur au seuil de pauvreté, que les travailleurs qui, pour de nombreuses raisons, demeurent en dessous du seuil de pauvreté bénéficient de compléments qui soient inconditionnels et faciles à obtenir; attire l'attention sur l'expérience positive des États-Unis qui appliquent l'impôt sur le revenu négatif permettant de ramener les travailleurs à bas salaires au-dessus du seuil de pauvreté;




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Advance tax on non-wage incomes' ->

Date index: 2023-01-10
w