Traduction de «Advise on legal decisions » (Anglais → Français) :

Il est cependant conseillé de faire au moins ce qui est possible, à savoir éliminer les éventuels obstacles bureaucratiques inutiles et rendre le droit applicable certain, établir une préférence pour le droit du pays de résidence du créancier et donner un effet immédiat à la décision judiciaire au titre de laquelle la pension doit être versée, même dans les pays autres que celui où la décision a été rendue.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodolog ...[+++]ie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

Il convient donc de prévoir des dispositions efficaces de coopération et de coordination pour les obligations découlant de la présente décision, notamment la compilation de l'inventaire communautaire des gaz à effet de serre, l'évaluation des progrès, la préparation des rapports et les procédures d'examen et de conformité. Ces dispositions permettront à la Communauté de remplir les obligations en matière de communication qui lui incombent au titre du protocole de Kyoto et sont énoncées dans les accords politiques et les décisions juridiques prises à ...[+++] la septième session de la conférence des parties à la CCNUCC, tenue à Marrakech (ci-après dénommés "accords de Marrakech").

D'autres, me dit-on, ne conviennent pas vraiment à une décision juridique.

Comme on peut le constater, sous la dénomination de transaction ou des dénominations similaires, de nombreux États membres connaissent des procédures dans lesquelles le ministère public renonce, sur habilitation légale et, dans certains systèmes, sans l'intermédiaire d'aucune décision juridictionnelle, à l'exercice de l'action publique à l'encontre d'un individu, après que ce dernier a versé à l'État une somme d'argent ou a satisfait à d'autres conditions.

Les trois premières institutions sont assistées, au cours du processus de décision, par le Comité économique et social