Traduction de «Aerial acts » (Anglais → Français) :

2. rappelle à toutes les parties l'obligation qui leur est faite de respecter la législation en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international; exige en particulier l'arrêt des exécutions sommaires, ciblées et sans procès, des arrestations et emprisonnements arbitraires, des actes de torture, des disparitions forcées et des pillages; exige en outre l'arrêt des bombardements aériens aveugles au Soudan et souligne que les responsables de violations devront rendre des comptes au moyen d'une enquête indépendante diligentée par les Nations unies;

des personnes, non visées à l'annexe I de la présente décision, qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices, ou qui agissent pour ces personnes, pour leur compte ou sous les ordres de ces personnes, dont le nom figure à l'annexe II de la présente décision».

des personnes, non visées à l'annexe I, qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en planifiant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices, ou qui agissent au nom ou sur les instructions de ces personnes, dont le nom figure à l'annexe II.

des personnes et entités ne relevant pas de l'annexe III qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices , ou des individus ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou d'entités se trouvant en leur possession ou sous leur contrôle, visés à l'annexe IV;

Cela dit, s'il s'agit de déterminer s'il faudrait ou non exclure les lignes aériennes de transport d'énergie du champ d'application de la LPEN ou de la Loi sur l'évaluation environnementale pour des raisons de santé publique ou pour la sécurité de la navigation, je dois vous signaler que Transports Canada a pour politique, dans certains cas, de ne pas déclencher un examen aux termes de la LPEN.

Transports Canada administrera les droits sur les produits pétroliers en vrac (1545) [Traduction] La Garde côtière canadienne continuera de gérer le programme de surveillance aérienne pour les fins des pêches et de la sûreté—programme qui permet de surveiller également les eaux canadiennes pour détecter tout incident de pollution au moyen des mécanismes de surveillance existants comme ceux recourant aux hélicoptères et aux navires—et continuera d'agir en tant qu'organisme de première intervention.