Traduction de «Agency line » (Anglais → Français) :

Ces trois nouveaux programmes sont conformes au mandat et à la mission de l’Agence et s’inscrivent dans la continuité de ses activités.

Conformément au programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens , adopté par le Conseil européen, les institutions devraient tirer pleinement parti de l’expertise de l’Agence et, le cas échéant, la consulter, conformément à son mandat, en ce qui concerne l’élaboration des politiques et des actes législatifs ayant des incidences sur les droits fondamentaux.

Il est indéniable que cette mesure est populaire car la ligne de l'Agence du revenu du Canada réservée au crédit d'impôt pour la rénovation a reçu plus de 700 000 appels ou courriels.

Il existe des liens croissants entre les organismes centraux, les ministères responsables et les obligations de rendre compte à la suite des mesures sur lesquelles nous avons travaillé.

Les codes de réseau devraient se conformer aux orientations-cadres, qui sont d’une nature non contraignante (orientations-cadres) et qui sont élaborées par l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie («l’agence»).

Motion no 50 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: 146.12(1) Pour arriver à une décision conformément à l'article 146.6, et établir si l'exploitation d'une ligne principale ou de l'un de ses tronçons est nécessaire dans l'intérêt public, l'Office peut : a) entendre, aux dates qu'il fixe, des demandes regroupées d'abandon de l'exploitation de plusieurs lignes de chemin de fer qu'il estime, à sa discrétion, situées dans la même région ou des régions adjacentes les une aux autres; b) exiger de toute compagnie, autre que celle qui présente la demande, qui exploite une ou p ...[+++]lusieurs lignes dans une région où, de l'avis de l'Office, au moins une des lignes principales visées par la demande est située, qu'elle lui fournisse, à l'égard des lignes de la compagnie situées, d'après l'Office, dans cette région, un état du volume de transport de marchandises sur ces lignes; c) sans restreindre le pouvoir qu'a l'Office d'étudier les demandes dans l'ordre qu'il estime approprié, exiger d'une compagnie qui a présenté plusieurs demandes d'abandon de lignes qu'elle lui précise l'ordre dans lequel elle veut que l'Office étudie ses demandes (2) L'Office est tenu de respecter le caractère secret de tous les renseignements qui lui sont fournis en vertu d'une réquisition faite conformément à l'alinéa (1)b), sauf pour les renseignements concernant la ligne principale visée par la demande d'abandon d'exploitation».