Traduction de «Agent support system » (Anglais → Français) :

44. estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances du football à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts menés par l'UEFA pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs, qui contiendrait: des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de jo ...[+++]ueurs de football; des impératifs quant à la transparence des transactions; des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; la création d'un "système d'octroi de licences aux agents" et d'un registre des agents; l'interdiction de la "double représentation" et l'instauration du paiement des agents par les joueurs;

44. estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances du football à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts menés par l'UEFA pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs, qui contiendrait: des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de jo ...[+++]ueurs de football; des impératifs quant à la transparence des transactions; des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; la création d'un "système d'octroi de licences aux agents" et d'un registre des agents; l'interdiction de la "double représentation" et l'instauration du paiement des agents par les joueurs;

40. estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances du football à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts menés par l'UEFA pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs, qui contiendrait: des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de jo ...[+++]ueurs de football; des impératifs quant à la transparence des transactions; des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; la création d'un "système d'octroi de licences aux agents" et d'un registre des agents; l'interdiction de la "double représentation" et l'instauration du paiement des agents par les joueurs;

– Instaurer un système de soutien aux sociétés européennes de distribution internationale de films cinématographiques (mandataires de ventes), établi en fonction de leur performance sur le marché sur une période donnée.

L'ECTAA (Groupement des agences de voyages nationales et des associations d'organisateurs de voyages de l'Union européenne) appuie ces changements afin de simplifier et d'harmoniser encore davantage le fonctionnement du régime de la marge, auquel ils sont également favorables, et également de mettre fin aux distorsions de concurrence.

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, les 1 000 signataires de cette pétition attirent l'attention de la Chambre sur ce qui suit: que la Société Radio-Canada est le service national de radiodiffusion publique du Canada et un mandataire de Sa Majesté; que la SRC est financée par le gouvernement fédéral à l'aide de l'argent des contribuables; que la SRC joue un rôle important pour répondre à l'objectif législatif fixé à l'égard du système de radiodiffusion, à savoir sauvegarder, enrichir et renforcer la struc ...[+++]ture culturelle, politique, sociale et économique du Canada; que la SRC a demandé à télédiffuser le procès de Paul Bernardo et que cette demande ne contribue pas au rôle de la SRC et ne fait rien pour sauvegarder, enrichir et renforcer la structure du Canada.