Traduction de «Aggravated receiving offence » (Anglais → Français) :

forme aggravée d'une infraction

vol et recel aggravés

infraction qualifiée | délit qualifié

Le tribunal prononce donc une peine appropriée aux circonstances de l'infraction et du contrevenant, après avoir pris en considération des choses comme les circonstances aggravantes ou atténuantes, la gravité de l'infraction, le degré de responsabilité du contrevenant, et les peines imposées à d'autres ayant commis des infractions similaires dans des circonstances similaires.

Le par. 279.01(1) du Code se lit comme suit : Quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation : a) d’un emprisonnement à perpétuité, s’il enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort lors de ...[+++]la perpétration de l’infraction; b) d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, dans les autres cas.

Par ailleurs, le projet de loi C-36 modernise et reformule les infractions relatives à la prostitution juvénile en tant que formes aggravantes des infractions relatives à l'achat de services sexuels, à l'obtention d'avantages matériels et au proxénétisme.

Il restreint les droits de ces ressortissants désirant s'établir au Canada par l'entremise du statut de la résidence permanente, notamment par les mesures suivantes: premièrement, le droit pour un agent ou le ministre de rejeter une demande de résidence permanente à l'étranger désigné; deuxièmement, le pouvoir de détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger en se fondant sur l'existence de motifs raisonnables de soupçonner le fait qu'une interdiction d'accès au territoire contre la personne en question se justifie pour des raisons de grande criminalité ou de criminalité organisée; troisièmement, des règles de détention et une procédure de contrôle propres à la détention de certains étrangers désignés; quatrièmement, l'obten ...[+++]tion de la résidence permanente ne peut avoir lieu tant que la demande faite auprès du ministre de mettre fin à la protection de ce réfugié est pendante; cinquièmement, aux fins de détermination de la peine à imposer pour certaines infractions, l'ajout à la liste des circonstances aggravantes le fait que l'infraction commise ait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui et, finalement; la prolongation de six mois à cinq ans du délai de prescription à l'égard des poursuites par voie de procédure sommaire.