Traduction de «Agree with suppliers for visual material » (Anglais → Français) :

19. rappelle qu'à la suite de la décision prise en 2008 par le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) d'accorder une dérogation à l'Inde, la Chine a proposé d'exporter des technologies nucléaires similaires vers le Pakistan; déplore vivement la position adoptée en 2010 par plusieurs dirigeants européens, à savoir le Président français Sarkozy et la Chancelière allemande Merkel, en faveur d'une adhésion pleine et entière de l'Inde au groupe des fournisseurs nucléaires; demande aux États membres de l'Union de renoncer à l'idée d'une adhésion de l'Inde au groupe des fournisseurs nucléaires avant la réunion dudit groupe qui doit se tenir en juin 2011 aux Pays-Bas, étant donné que cela renforcerait et officialiserait la pratique consistant à ...[+++] appliquer deux poids et deux mesures, tout en affaiblissant sérieusement les efforts internationaux consentis dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement nucléaires conformément au plan d'action convenu lors de la Conférence d'examen 2010 du traité de non-prolifération; invite instamment les États membres de l'Union à annuler la dérogation décidée en 2008 en faveur de l'Inde et à n'accorder à ce pays le droit de siéger au GFN que s'il signe, ratifie et met en œuvre toutes les normes internationales applicables en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires, comme le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) et le traité interdisant la production de matières fissiles (FMCT);

18. souligne qu'il est nécessaire de soulever la question de l'accord conclu entre les États-Unis et l'Inde en matière nucléaire et de ses conséquences pour l'Agence internationale de l'énergie atomique et le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) et de présenter une demande effective de veto, dans le cadre du GFN, à l'adaptation des lignes directrices convenues interdisant la fourniture d'équipements, de matières ou de technologies nucléaires à tout État qui n'accepte pas les garanties généralisées de l'AIEA pour l'ensemble de ses installations nucléaires;

8. invite la Présidence allemande de l'Union européenne à soulever, dans le cadre des relations UE/États‑Unis, la question de l'accord nucléaire États‑Unis/Inde et de ses conséquences pour l'AIEA et pour le Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) et à présenter une demande effective de veto au GFN contre l'adaptation des orientations adoptées, qui interdisent la fourniture d'équipements, de matériels ou de technologies nucléaires à tout État n'acceptant pas les garanties généralisées de l'AIEA dans toutes ses installations nucléaires ...[+++];

15. invite la présidence allemande de l'UE, dans le cadre des relations UE/États-Unis, à soulever la question de l'accord conclu entre les Etats-Unis et l'Inde en matière nucléaire et de ses conséquences pour l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et le Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), et à présenter une demande effective de veto, dans le cadre du GFN, à l'adaptation des lignes directrices convenues interdisant la fourniture d'équipements, de matières ou de technologies nucléaires à tout État qui n'accepte pas les garanties généralisées de l'AIEA pour l'ensemble de ses installations nucléaires;

Le troisième élément de la définition touche particulièrement les écrivains : tout écrit ou toute représentation qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne de moins de 18 ans qui constituerait une infraction au Code criminel.

Si l'on exclut le financement versé à l'Office national du film du Canada et à CBC, nous sommes le premier fournisseur de matériel éducatif et de matériel audiovisuel canadien aux écoles canadiennes, et si le projet de loi est adopté tel quel, elles en subiront les conséquences.