Traduction de «Agreement Establishing the World Trade Organization » (Anglais → Français) :

Le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce est entré en vigueur le 22 février 2017.

L'article IX, paragraphes 3 et 4, de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a établi les procédures d'octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux de l'annexe 1A, 1B ou 1C de l'accord sur l'OMC et leurs annexes.

Le 21 novembre 2004, le gouvernement de la République islamique d'Afghanistan a déposé une demande d'adhésion à l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en vertu de l'article XII dudit accord.

L’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») établit les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux dans les annexes 1A ou 1B ou 1C de l’accord sur l’OMC et dans leurs annexes.

considérant que cet accord, de même que celui instituant l'Organisation mondiale du commerce, entrera en vigueur le 1er janvier 1995 ou le plus tôt possible après cette date, les pays développés membres de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce disposant alors d'une période d'un an après l'entrée en vigueur de cet accord pour appliquer les dispositions de l'accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce;

considérant que le règlement (CEE) n° 1576/89() et le règlement (CEE) n° 1601/91() ont établi les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ainsi que des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles; que, afin de conformer lesdits règlements aux obligations découlant notamment des articles 23 et 24 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui fait partie intégrante de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, il convient d'y prévoir le droit ...[+++] des parties intéressées d'empêcher, dans certaines conditions, l'utilisation illégitime d'indications géographiques protégées par un pays tiers membre de l'Organisation mondiale du commerce,