Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agreement in negotiations on compensatory adjustment

Traduction de «Agreement in negotiations on compensatory adjustment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agreement in negotiations on compensatory adjustment

accord dans les négociations sur les compensations


Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Latvia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant


Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Consequently, the EU was obliged under WTO rules (Article XXIV: 6 of GATT 1994) to enter into negotiations with WTO Members having negotiating rights in the schedules of any of the acceding Members for the purpose of agreeing on a mutually satisfactory compensatory adjustment to offset the increase in bound duties and the resulting meaningful losses.

En conséquence, elle était tenue, selon les règles de l'Organisation mondiale du commerce (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), d'ouvrir des négociations avec les membres de l'OMC ayant des droits de négociation dans les listes des pays adhérents afin de convenir d'une compensation mutuellement satisfaisante pour contrebalancer l'augmentation des droits consolidés et les pertes notables en résultant.


Consequently, the EU was obliged under WTO rules (Article XXIV:6 of GATT 1994) to enter into negotiations with WTO Members having negotiating rights in the schedules of any of the acceding Members for the purpose of agreeing on a mutually satisfactory compensatory adjustment to offset the increase in bound duties and the resulting meaningful losses.

En conséquence, elle était tenue, selon les règles de l'Organisation mondiale du commerce (article XXIV, paragraphe 6, du GATT), d'ouvrir des négociations avec les membres de l'OMC ayant des droits de négociation dans les listes des pays adhérents afin de convenir d'une compensation mutuellement satisfaisante pour contrebalancer l'augmentation des droits consolidés et les pertes notables en résultant.


A mutually satisfactory compensatory adjustment offsetting the increase in bound duties was found under Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994.

Au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, des compensations mutuellement satisfaisantes ont été trouvées pour contrebalancer l'augmentation des droits consolidés.


Consequently, the EU was obliged under WTO rules (GATT Article XXIV:6) to enter into negotiations with WTO Members having negotiating rights in the schedules of any of the acceding Members in order to agree on compensatory adjustment.

Par conséquent, l'Union européenne était tenue, selon les règles de l'OMC (article XXIV, paragraphe 6, du GATT) d'ouvrir des négociations avec les membres de l'OMC ayant des droits de négociation dans les listes d'un des pays adhérents afin de convenir d'une compensation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Consequently, the EU was obliged under WTO rules (GATT Article XXIV:6) to enter into negotiations with WTO Members having negotiating rights in the schedules of any of the acceding Members in order to agree on compensatory adjustment.

Par conséquent, l'UE était tenue, selon les règles de l'OMC (article XXIV, paragraphe 6, du GATT), d'ouvrir des négociations avec les membres de l'OMC ayant des droits de négociation dans les listes d'un des pays adhérents afin de convenir d'une compensation.


The General agreement on tariffs and trade requires the EU to negotiate compensatory adjustments with third countries that have negotiating rights with any of the acceding member states if the adoption of the EU's external tariff regime results in an increase in tariffs beyond the level for which that country has bound itself at the WTO.

L'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce prévoit que l'UE doit négocier des ajustements compensatoires avec les pays tiers ayant des droits de négociation dans un des pays en voie d'adhésion si l'adoption du régime tarifaire extérieur de l'UE entraîne une augmentation des droits dépassant le niveau pour lequel ce pays s'est engagé dans le cadre de l'OMC.


The general agreement on tariffs and trade requires the EU to negotiate compensatory adjustments with third countries that have negotiating rights with any of the acceding Member States if the adoption of the EU's external tariff regime results in an increase in the EU's tariffs beyond the level for which that country has bound itself at the World Trade Organisation.

L'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce prévoit que l'UE doit négocier des ajustements compensatoires avec les pays tiers ayant des droits de négociation dans un des pays en voie d'adhésion si l'adoption du régime tarifaire extérieur de l'UE entraîne une augmentation des droits de l'UE dépassant le niveau pour lequel ce pays s'est engagé dans le cadre de l'OMC.


The General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) requires the EU to negotiate compensatory adjustments with third countries that have negotiating rights with any of the acceding member states if the adoption of the EU's external tariff regime results in an increase in tariffs beyond the level for which that country has bound itself at the WTO.

L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) prévoit que l'UE doit négocier des ajustements compensatoires avec les pays tiers ayant des droits de négociation avec un des nouveaux États membres si l'adoption du régime tarifaire extérieur de l'UE entraîne une augmentation des droits dépassant le niveau pour lequel ce pays s'est engagé dans le cadre de l'OMC.


The General Agreement on tariffs and trade requires the EU to negotiate compensatory adjustments with third countries that have negotiating rights with any of the acceding Member States if the adoption of the EU's external tariff regime results in an increase in tariffs beyond the level for which that country has bound itself at the WTO.

L'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce prévoit que l'UE doit négocier des ajustements compensatoires avec les pays tiers ayant des droits de négociation dans un des pays en voie d'adhésion si l'adoption du régime tarifaire extérieur de la CE entraîne une augmentation des droits dépassant le niveau pour lequel ce pays s'est engagé dans le cadre de l'OMC.


After the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Community, the latter conducted negotiations with non-member countries pursuant to Article XXIV(6) of the General Agreement on Tariffs and Trade ('GATT'), and in particular pursuant to paragraph 5 et seq. of the Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter 'the Understanding'), in order to agree with those countries ...[+++]

Après l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la Communauté européenne, cette dernière a mené des négociations avec des pays tiers au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT»), et, en particulier, des points 5 et suivants du mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après le «mémorandum d'accord»), afin de convenir avec ce ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Agreement in negotiations on compensatory adjustment' ->

Date index: 2021-03-31
w