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Agreement on Competition Policy and Law
EU competition law
EU competition policy
European Union competition policy

Traduction de «Agreement on Competition Policy and Law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agreement on Competition Policy and Law

Accord de coopération en matière de concurrence entre le Canada et l'Union européenne


Report on Developments and Enforcement of Competition Policy and Laws in the Western Hemisphere

Rapport sur le développement et la mise en application des politiques et lois de concurrence dans l'hémisphère occidental


Agreement to Implement the National Competition Policy and Related Reforms

Accord relatif à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de concurrence et des réformes connexes


EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]


Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence


Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America regarding the application of their competition laws

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence


Agreement between the European Communites and the Government of Canada regarding the application of their competition laws

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The aim is a simpler and possibly wider block exemption for technology licensing agreements, limiting competition policy scrutiny of licensing agreements to situations where it is necessary, and providing greater legal certainty.

Le but est de simplifier et d'élargir autant que possible l'exemption par catégories pour les accords de licence concernant la technologie en limitant la scrutation de ces accords à la lumière des règles de la politique de concurrence aux cas dans lesquels elle est indispensable et en renforçant la sécurité juridique.


8.1 From the point of view of competition policy, the Commission will follow closely developments regarding the organisation and management of the Internet, given the global nature of the Internet and the global scope of the markets affected by the agreements that have been reached in this area, and their possible effects on trade between EU Member States. In particular, the Commission will ascertain whether agreements and business registration practices fall under EU competition rules (Articles 81 and 82) and, wh ...[+++]

8.1 Du point de vue de la politique de la concurrence, la Commission suivra de près l'évolution de la situation concernant l'organisation et la gestion de l'Internet, étant donné l'envergure planétaire de l'Internet et les ramifications mondiales des marchés concernés par les accords conclus dans ce domaine, outre les effets éventuels de ces derniers sur le commerce entre États membres de l'UE La Commission vérifiera notamment si les accords et les pratiques d'enregistrement des entre ...[+++]


Competition policy: commitment to cooperate in the application of competition regimes to agreements which have an impact on the transatlantic market and to promote compatible regulatory approaches to agreements.

Politique de concurrence: engagement à coopérer concernant l’application des régimes de concurrence aux accords qui ont une incidence sur le marché transatlantique et à promouvoir une régulation selon des approches compatibles à l’égard des accords.


The agreement complements the existing cooperation framework between the EU and China in the field of competition policy and enforcement.

Cet accord complète le cadre de coopération existant entre l'Union européenne et la Chine dans le domaine de la politique de concurrence et de la mise en œuvre des règles en la matière.


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We believe that the effectiveness of an FTAA agreement on competition policy would also be enhanced with the establishment of a competition policy review mechanism, which we've stolen from the WTO trade policy review mechanism.

Nous estimons que l'efficacité d'un accord de la ZLÉA sur la concurrence serait accrue si on créait un mécanisme d'examen des politiques en matière de concurrence sur le modèle du mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC.


Once completed, we believe a competition framework agreement on competition policy will promote the establishment of sound competition regimes and enhance cooperation in attacking anti-competitive conduct within an FTAA.

Une fois terminé, toutefois, nous estimons qu'un accord-cadre sur la politique de concurrence fera la promotion de l'établissement de régimes comportant une saine politique en matière de concurrence et qu'il améliorera la coopération dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de la ZLÉA.


Mr. Rock: If I, as the Minister of Industry, am persuaded that the purposes of our competition policy and law cannot be achieved unless specific remedies or procedures are put in place for a particular sector of the economy, then I will look at amendments that will allow us to apply the same law effectively across the economy.

M. Rock: En tant que ministre de l'Industrie, si je suis persuadé que les buts visés par notre politique et notre loi sur la concurrence ne peuvent pas être atteints à moins d'adopter des mesures correctives ou des modalités spécifiques à l'égard d'un secteur de l'économie en particulier, j'étudierai alors la possibilité d'apporter des modifications qui nous permettront de mettre en application la même loi pour tous les secteurs de l'économie.


Mr. Barutciski is a partner with the law firm of Davies, Ward and Beck and is one of our valued members who participates in our competition policy and law committee.

M. Barutciski est associé du cabinet juridique Davies, Ward and Beck, et c'est un membre précieux de notre conseil qui participe aux travaux de notre Comité de la politique et du droit de la concurrence.


Directory code: Transport policy / Air transport / Competition rules Competition policy / Restrictive practices / Prohibited agreements

Code répertoire: Politique des transports / Transport aérien / Règles de concurrence Politique de concurrence / Pratiques restrictives / Accords interdits


Since our proposals were first articulated in 1996, we have pioneered this idea and have actively proposed the negotiation of a Multilateral Framework Agreement on Competition Policy in the WTO.

Depuis que nous avons formulé nos propositions pour la première fois, en 1996, nous n'avons cessé de défendre cette idée et nous avons activement milité en faveur de la négociation d'un accord-cadre multilatéral sur la politique de concurrence au sein de l'OMC.




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Date index: 2022-12-08
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