if and when th
e EC enters into an agreement by unanimity in the Council with Switzerland, Liechtenstein, San Marino, Monaco and Andorra to exch
ange of information upon request as defined in th
e OECD Agreement on Exchange of Information on Ta
x Matters (as developed by the OECD global forum working group on ef
fective exchange of ...[+++]information in 2002) in relation to interest payments, and to continue to apply simultaneously the withholding tax andlorsque la CE parviendra, le cas échéant, à un accord, approuvé à l'unanimité par le Conseil, avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco
et Andorre visant à échanger des informations sur demande, selon les conditions définies par l'accord de l'OCDE sur l'échange de renseignements à des fins fiscales (élaboré en 2002 par le groupe de travail chargé de l
'échange effectif d'informations dans le cadre du forum mondial de l'OCDE) pour ce qui est des paiements d'intérêts, et à continuer à appliquer simultanément la retenue à la s
...[+++]ource, et