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Agreement on Exchange of Information on Tax Matters
Agreement on exchange of information
Agreement respecting exchange of information
TIEA
Tax Information Exchange Agreement

Traduction de «Agreement respecting exchange information » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agreement respecting exchange of information

accord d'échange d'information


Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]

accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale


Canada-B.C.-Yukon Agreement Respecting Water Resource Management and Information Exchange in the Yukon and Alsek River Basins

Accord Canada-Colombie-Britannique-Yukon concernant la gestion des ressources en eau et l'échange d'information pour les bassins hydrographiques du Yukon et de l'Alsek


agreement on exchange of information

accord relatif à l’échange d’informations


Agreement on Exchange of Information on Tax Matters

Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale


Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It is understood that the standards and practices described in Article XXVII (Exchange of Information) of the Convention are to be in no respect less effective than those described in the Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters developed by the OECD Global Forum Working Group on Effective Exchange of Information.

Il est entendu que les normes et les pratiques décrites à l’article XXVII (Échange de renseignements) de la Convention ne seront en aucun cas moins efficaces que celles décrites dans le Modèle de convention sur l’échange de renseignements en matière fiscale mis au point par le Groupe de travail sur l’échange efficace de renseignements du Forum mondial de l’OCDE.


It allows us to enter into arrangements or agreements respecting the assessment of environmental effects and to enter into arrangements for co-ordination, consultation, exchange of information, and determination of factors to be considered in assessing the environmental effects of projects of common interest.

Elle nous permet de conclure des ententes ou des accords concernant l'évaluation des effets environnementaux et de signer des ententes de coordination, de consultation, d'échange d'information et de choix des facteurs à prendre en compte pour évaluer les effets environnementaux des projets d'intérêt commun.


(5a) Work is in progress under the auspices of the OECD to develop bilateral and multilateral model agreements on exchanging information.

(5 bis) Des travaux sont en cours sous le patronage de l'OCDE afin de définir un modèle d'accord bilatéral et multilatéral d'échange d'informations.


(5a) Work is in progress under the auspices of the OECD to develop bilateral and multilateral model agreements on exchanging information.

(5 bis) Des travaux sont en cours à l'OCDE afin de définir un modèle d'accord bilatéral et multilatéral d'échange d'informations.


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7. Considers that the EU/Morocco Agreement provides specific institutional arrangements and mechanisms, such as cooperation in order to avoid disturbances of markets, experts groups held by Commission with third countries, including Morocco, the subcommittee on agricultural trade in the framework of Association Agreement management, exchange of information on policies and data on production, as well as the safeguard clause under Article 7 of the Protocol;

7. considère que l'accord UE-Maroc établit des modalités et des mécanismes institutionnels spécifiques, tels que la coopération en vue d'éviter les perturbations des marchés, les groupes d'experts organisés par la Commission avec les pays tiers, dont le Maroc, la sous-commission sur le commerce agricole dans le cadre de la gestion de l'accord d'association, l'échange d'informations sur les politiques et les données de production, ainsi que la clause de sauvegarde prévue par l'article 7 du protocole;


- the date of entry into force of the latest agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 1 ...[+++]

la date à laquelle entre en vigueur le dernier accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé "modèle de convention de l' ...[+++]


- the date of entry into force of the latest agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 1 ...[+++]

– la date à laquelle entre en vigueur le dernier accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé "modèle de convention de ...[+++]


Whereas a simple agreement by exchange of letters among the governments of Canada, the United States and Mexico specifying that water is not covered by NAFTA must be respected by international tribunals as if it were an integral part of NAFTA;

Attendu qu’un simple accord par échange de lettres entre les gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique précisant que l’eau n’est pas couverte par l’ALENA devrait être respecté par les tribunaux internationaux comme s’il faisait partie intégrante de l’ALENA;


if and when the EC enters into an agreement by unanimity in the Council with Switzerland, Liechtenstein, San Marino, Monaco and Andorra to exchange of information upon request as defined in the OECD Agreement on Exchange of Information on Tax Matters (as developed by the OECD global forum working group on effective exchange of informa ...[+++]

lorsque la CE parviendra, le cas échéant, à un accord, approuvé à l'unanimité par le Conseil, avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre visant à échanger des informations sur demande, selon les conditions définies par l'accord de l'OCDE sur l'échange de renseignements à des fins fiscales (élaboré en 2002 par le groupe de travail chargé de l'échange effectif d'informations dans le cadre du forum mondial de l'OCDE) pour ce qui est des paiements d'intérêts, et à continuer à appliquer simultanément la retenue à la s ...[+++]


In fact, it is two years ago this week that I announced a series of major initiatives to attack the underground economy. They are specifically: more co-operation with the provinces, including agreements on exchange of information; more co-operation with industry associations, again with respect to information and also assistance in our efforts; more service for ordinary Canadian taxpayers; more publicity for people who unfortunately break the law.

En effet, cela fait deux ans cette semaine que j'annonçais une série d'initiatives d'envergure pour contrecarrer l'économie souterraine, notamment une plus grande coopération avec les provinces et des accords d'échange d'informations, une plus grande coopération avec les associations professionnelles pour obtenir leur appui et procéder également à des échanges d'informations, des services accrus pour les contribuables ordinaires et davantage de publicité destinée à ceux qui, malheureusement, enfreignent la loi.




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Date index: 2023-06-17
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