Traduction de «Agreement with respect to Ordinary Wheat » (Anglais → Français) :

L’accord sous forme d’échanges de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (6) (ci-après «l’accord»), approuvé par la décision 2011/769/UE du Conseil (7), prévoit notamment l’ajout de 122 790 tonnes de blé tendre (de qualité moyenne et basse), de 890 tonnes d’orge, de 890 tonnes d’orge de brasserie ainsi que de 3 ...[+++]5 914 tonnes de maïs aux contingents tarifaires respectifs de l’Union.

32. constate que le traité de Lisbonne modifie profondément le système de prise de décision relatif à la politique commune de la pêche (PCP) et renforcera également l'obligation démocratique de rendre des comptes par rapport à la PCP (responsabilisation); se félicite que le Parlement et le Conseil établiront, selon la procédure législative ordinaire, les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP (article 43, paragraphe 2, du TFUE); estime, à cet égard, que tout ...[+++] sujet relevant formellement du règlement annuel – autre que la fixation des possibilités de pêche et la répartition des quotas – , notamment les mesures techniques ou l'effort de pêche, ou encore l'intégration des accords adoptés au sein des organisations régionales de la pêche, qui sont dotés de leur propre base juridique, devra être soumis à la procédure législative ordinaire;

32. constate que le traité de Lisbonne modifie profondément le système de prise de décision relatif à la politique commune de la pêche (PCP) et renforcera également l'obligation démocratique de rendre des comptes par rapport à la PCP (responsabilisation); se félicite que le Parlement et le Conseil établiront, selon la procédure législative ordinaire, les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP (article 43, paragraphe 2, du TFUE); estime, à cet égard, que tout ...[+++] sujet relevant formellement du règlement annuel – autre que la fixation des possibilités de pêche et la répartition des quotas – , notamment les mesures techniques ou l'effort de pêche, ou encore l'intégration des accords adoptés au sein des organisations régionales de la pêche, qui sont dotés de leur propre base juridique, devra être soumis à la procédure législative ordinaire;

32. constate que le traité de Lisbonne modifie profondément le système de prise de décision relatif à la politique commune de la pêche (PCP) et renforcera sa responsabilité démocratique; se félicite que le Parlement et le Conseil établiront, conformément à la procédure législative ordinaire, les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP (article 43, paragraphe 2, du TFUE); estime, à cet égard, que tout thème relevant form ...[+++]ellement du règlement annuel – autre que la fixation des possibilités de pêche et la répartition des quotas – , notamment les mesures techniques ou l’effort de pêche, ou encore l’intégration des accords adoptés au sein des organisations régionales de la pêche, qui sont dotés de leur propre base juridique, devra faire l’objet de la procédure législative ordinaire;

Article 80 Roy Cullen propose, - Que l’article 80 soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 19, page 50, de ce qui suit : « (8) L'entente conclue avec une société sans but lucratif ou une autre personne doit comporter : a) une disposition permettant d'y mettre fin si une entité est constituée au titre d'une entente internationale concernant la voie maritime; b) une disposition protégeant le droit à la vie privée des personnes touchées par l'entente et, à cet égard, peut comporter une disposition exigeant que la société sans but lucratif ou l'autre personne s'engage à protéger le droit à la vie privée des personnes touchées, dans le ...[+++]s contrats qu'elle conclut avec elles ou à l'égard de celles-ci, y compris les contrats de travail et les conventions collectives».

considérant que le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission, du 30 juin 1993, portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3125/94 de la Commission (5), doit être adapté pour tenir compte du régime d'importation existant dans le secteur des céréales et résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que, en vue de vérifier si la restitution à la produ ...[+++]ction est d'une valeur correcte, il convient de surveiller les prix du maïs et/ou du blé et de l'orge sur les marchés mondiaux et communautaires;