Traduction de «Agricultural indebtedness » (Anglais → Français) :

titre de créance [ instrument d'emprunt | titre d'emprunt ]

sous-compte débiteur de l'emprunteur

niveau d'endettement

moyen de production agricole [ génie agricole | génie rural | infrastructure agricole | technologie agricole ]

politique agricole [ développement agricole | planification agricole ]

68. Par dérogation à toute disposition de la présente loi, un colon qui est endetté envers la Commission à l’égard d’une somme à lui prêtée par la Commission en vertu de la loi antérieure pour acheter une terre agricole et qu’il a dépensée pour cet achat ou qui a convenu d’acheter une terre de la Commission, qui n’a ni cédé ni transporté son intérêt dans sa terre, dont la convention avec la Commission n’a pas pris fin ou n’a pas été rescindée, qui n’a pas acquitté sa dette envers la Commission, et qui prétend que la valeur de cette terre a subi une dépréciation autrement que par le fait de sa propre négligence ou de sa mauvaise administr ...[+++]ation, peut adresser une demande de réévaluation de ladite terre, aux conditions suivantes :

68. Par dérogation à toute disposition de la présente loi, un colon qui est endetté envers la Commission à l’égard d’une somme à lui prêtée par la Commission en vertu de la loi antérieure pour acheter une terre agricole et qu’il a dépensée pour cet achat ou qui a convenu d’acheter une terre de la Commission, qui n’a ni cédé ni transporté son intérêt dans sa terre, dont la convention avec la Commission n’a pas pris fin ou n’a pas été rescindée, qui n’a pas acquitté sa dette envers la Commission, et qui prétend que la valeur de cette terre a subi une dépréciation autrement que par le fait de sa propre négligence ou de sa mauvaise administr ...[+++]ation, peut adresser une demande de réévaluation de ladite terre, aux conditions suivantes :

(2) Pour l’application du paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable du recouvrement des créances de la Société.

2. souligne que la spéculation sur les produits agricoles touche le plus durement les personnes démunies; rappelle en particulier que les fluctuations de prix ont des effets macro-économiques défavorables pour les pays importateurs de denrées alimentaires, dont la balance des paiements se dégrade, et que, en outre, ces variations aggravent leur niveau d'endettement; rappelle aussi que nombre de pays en développement et les pays les moins développés sont lourdement tributaires des exportations de matières premières ou de produits agr ...[+++]icoles pour se procurer des devises; estime que, dans ces conditions, le commerce non réglementé des produits dérivés représente une menace grave tant pour la sécurité que pour la production agricole et qu'il y a lieu de s'atteler à cette menace;