Yes, we have a number of those. Under other departments, there is the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, which covers the Canada Agricultural Products Act, the Farm Debt Mediation Act, the Feeds Act, the Fertilizer Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant Protection Act, and the Seeds Act.
Oui, et il en existe plusieurs qui sont administrées par d'autres ministères, comme la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire qui s'applique à la Loi sur les produits agricoles au Canada, à la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, à la Loi relative aux aliments du bétail, à la Loi sur les engrais, à la Loi sur la santé des animaux, à la Loi sur l'inspection des viandes, à la Loi sur les produits antiparasitaires, à la Loi sur la protection des plantes et à la Loi sur les semences.
