Traduction de «Aiming point marking » (Anglais → Français) :

27. signale qu'il faudra intensifier la lutte contre le piratage en ligne pour protéger les droits des créateurs, tout en respectant les droits fondamentaux des consommateurs; fait observer que les organisations et les particuliers doivent être convenablement informés des conséquences de la contrefaçon et du piratage; salue l'initiative annoncée par la Commission dans l'optique de la lutte contre le piratage des marques et des produits, en particulier la présentation de propositions législatives en 2011 afin d'adapter le cadre jurid ...[+++]ique aux nouvelles exigences de l'internet et de renforcer les mesures prises par les autorités douanières dans ce domaine; à cet égard, souligne que des synergies avec le programme d'action visant à renforcer la supervision de marché européenne annoncé pourraient être réalisées;

9. observe que les politiques de l'Union en ce qui concerne le marché unique et le développement régional sont profondément complémentaires et souligne que la progression du marché intérieur et la poursuite du développement des régions de l'Union se conditionnent l'une l'autre, pour donner une Europe de la cohésion et de la compétitivité; se félicite des propositions de la Commission visant à approfondir le marché unique; souligne que l'accessibilité réelle et effective de toutes les régions de l'Union au marché unique est une condition préalable à la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, et donc à un marché solide et dynamique; souligne, à cet égard, le rôle essentiel joué par la politique régionale d ...[+++]e l'Union en termes de développement des infrastructures et au regard d'un développement équilibré et cohérent du point de vue économique et social des régions;

9. observe que les politiques de l'Union en ce qui concerne le marché unique et le développement régional sont profondément complémentaires et souligne que la progression du marché intérieur et la poursuite du développement des régions de l'Union se conditionnent l'une l'autre, pour donner une Europe de la cohésion et de la compétitivité; se félicite des propositions de la Commission visant à approfondir le marché unique; souligne que l'accessibilité réelle et effective de toutes les régions de l'Union au marché unique est une condition préalable à la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, et donc à un marché solide et dynamique; souligne, à cet égard, le rôle essentiel joué par la politique régionale d ...[+++]e l'Union en termes de développement des infrastructures et au regard d'un développement équilibré et cohérent du point de vue économique et social des régions;

La Cour rappelle que, en interdisant l'enregistrement en tant que marque communautaire des signes pouvant servir pour désigner des caractéristiques du produit ou du service concerné, le droit communautaire poursuit le but d'intérêt général selon lequel les signes ou indications descriptives doivent pouvoir être librement utilisés par tous.

Une appréciation similaire doit être formulée à propos de la proposition de directive sur les moteurs de tracteurs agricoles à laquelle est consacré le présent avis, car, dans la pratique, l'obligation d'apposer le marquage supplémentaire «sur le dessus du moteur» (annexe I, paragraphe 3, troisième alinéa) n'aboutira pas à garantir qu'il soit directement visible dans tous les cas et contredira ainsi sa finalité, qui aurait dû être de jouer le rôle de renfort de la marque principale.