1. Where, due to circumstances that were unforeseeable at the time of adoption of the performance plans and are both insurmountable and beyond the control of the Member States, air navigation service providers and the Network Manager, the alert threshold(s) in Article 10(4) is/are reached at Union level over a calendar year, the Commission shall review the situation in consultation with the Member States through the Single Sky Committee, and make proposals for appropriate actions within four months.
1. Lorsque, en raison de circonstances qui étaient imprévisibles au moment de l’adoption des plans de performance et qui sont à la fois inévitables et hors du contrôle des États membres, des prestata
ires de services de navigation aérienne et du gestionnaire de réseau, le ou les seuils d’alerte visés à l’article 10, paragraphe 4, sont atteints au niveau de l’Union européenne sur une année civile, la Commission examine la situation en concertation avec les États
membres au sein du comité du ciel unique et soumet, dans les quatre mois, d
...[+++]es propositions de mesures appropriées.
