24. The Deputy Attorney General of Canada shall, on behalf of the Minister of National Revenue, cause a copy of an application under section 174 of the Income Tax Act, section 311 of the Excise Tax Act, section 52 of the Air Travellers Security Charge Act, section 205 of the Excise Act, 2001 or section 63 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 to be served personally or by registered mail on each of the taxpayers named in the application and on any other persons who, in the opinion of the Court, are likely to be affected by the determination of the question.
24. Le sous-procureur général d
u Canada, au nom du ministre du Revenu national, fait parvenir, par signification à personne ou par courrier recommandé, une copie de la demande
faite en application de l’article 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’article 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 205 de la Loi de 2001 sur l’accise ou de l’article 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre à chaque
...[+++] contribuable nommé dans la demande et à toute autre personne qui, de l’avis de la Cour, est susceptible d’être affectée par la question à trancher.
