In particular the Commission should be empowered to adopt implementing rules for air traffic controller licensing and associated approvals, aerodromes and aerodrome operations, air traffic management and air navigation services, and associated certificates, oversight and enforcement, as well as to adopt a regulation on the fees and charges of the Agency.
Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des règles de mise en œuvre pour l’octroi de licences aux contrôleurs aériens et les agréments associés, les aérodromes et leur exploitation, la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et les certificats associés, la supervision et l’application, ainsi qu’à adopter un règlement sur les honoraires et redevances de l’Agence.
