Traduction de «Aircraft operations outside the 45 minute rule » (Anglais → Français) :

exploitation hors de la règle des 45 minutes

Le degré de respect des règles du SEQE de l'UE est élevé: les exploitants d'aéronefs responsables de 99 % des émissions dues au transport aérien qui relèvent du SEQE respectent ces règles, et parmi eux plus de 100 exploitants d'aéronefs établis en dehors de l'UE qui opèrent des vols commerciaux à l'intérieur de l'EEE.

Dans ce domaine, essentiel, de la sécurité du transport aérien un autre élément important est la mise en place de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Sa mission est de promouvoir le plus haut niveau possible de sécurité et de protection environnementale de l’aviation civile et les institutions communautaires se sont également attachées aux cas des avions qui étaient exploités à l’intérieur de la Communauté par des transporteurs tiers, c’est-à-dire, en dehors de la Communauté, et des règles communautaires ont été fixées en ce ...[+++]qui concerne l’octroi de licences aux équipages, l’exploitation et les normes de sécurité.

Différentes sources d’information permettent de surveiller et d’évaluer le respect des normes de sécurité internationales, à savoir les audits de sécurité effectués par l’Organisation de l’aviation civile internationale, les informations fournies par les autorités compétentes de pays tiers, les informations fournies par l’Agence européenne pour la sécurité aérienne dans le cadre de ses inspections et enquêtes au sein de l’Union européenne ou de missions techniques en dehors de l’Union européenne, les résultats des inspections au sol effectuées sur des avions ou des transporteurs aériens dans des aéroports de l’Union européenne, dans le c ...[+++]adre du Programme d’évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers, conformément aux exigences des règles pertinentes de l’Union européenne et, enfin, des informations étayées relatives à des accidents, et issues de rapports d’enquête portant sur des accidents ou des incidents graves.

- le traitement des OPC non coordonnés, mentionné au point 8 de la partie relative à la fiscalité de l'épargne du document précité et aux points 44, 45 et 46 de l'annexe, inclura une option permettant à ces OPC d'être traités comme des OPC cordonnés ; les paiements effectués au sein de l'Union européenne par des fonds situés en dehors de celle-ci seront soumis aux règles définies notamment aux paragraphes 17 ou 27 de l'annexe selon que l'agent payeur est situé dans un pays qui applique l'échange d'informations ou la retenue à la source ;