Although Bill C-5 is rather voluminous in clauses and pages, it can be summed up in three major points: first, the definition of an operator's responsibility—by operator we mean the operator of a nuclear power plant or installation—the terms and financial limit of the liability and, lastly, the establishment of a nuclear claims tribunal, which would adjudicate claims for damage arising from any nuclear accident and determine who is liable for said accident.
Bien qu'il soit relativement volumineux en articles et en pages, l
'on peut résumer le projet de loi C-5 à ces trois aspects principaux: premièrement, la définition de la
responsabilité des exploitants — ce qu'on entend par « exploitant d'une centrale ou d'une installation nucléaire » —, les modalités et la limite financière de la responsabilité et, finalement, la création d'un tribunal d'indemnisation en matière nucléaire, qui agira si jamais il y avait des préjudices ou un accident quelconque, qui sera en mesure de juger à qui seront
...[+++] imputées les responsabilités dudit accident.
