Traduction de «Airline Operational Control Society » (Anglais → Français) :

Les transporteurs aériens de chaque partie ont le droit de conclure des accords de franchisage ou de marque, y compris en ce qui concerne les modalités de protection de la marque ou les questions opérationnelles, pour autant qu'ils se conforment, en particulier, aux dispositions législatives et réglementaires applicables au contrôle, que la capacité du transporteur aérien à exister en dehors de la franchise ne soit pas mise en danger, que l'accord n'ait pas pour effet que le transporteur étranger entreprenne des ...[+++]opérations de cabotage et que les dispositions réglementaires applicables, telles que celles relatives à la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la communication de l'identité du transporteur aérien exploitant le service, soient respectées.

Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Oui, Madame le député, j’ai indiqué que nous allions demander à un organisme d’audit de faire le point sur les refus d’embarquement, sur les annulations et retards, sur la mise en application du règlement par les compagnies aériennes et les autorités nationales et sur le degré d’indépendance des organismes nationaux de contrôle des autorités nationales de l’aviation civile.

Les compagnies aériennes sont conscientes du fait que les vols aux heures de pointe risquent d'être soumis à des retards dans le contrôle du trafic aérien.

- il cherche à exonérer les compagnies aériennes de toute une série de dysfonctionnements en en reportant la faute sur les aéroports et le contrôle aérien, alors que c'est tout le fonctionnement même du transport aérien dans son ensemble selon les règles du profit qui cause préjudice aux passagers ;

15. est conscient qu'il existe une interdépendance entre les activités des différents opérateurs concernés, notamment les compagnies aériennes, les aéroports, les agents de voyage et les tours opérateurs, ainsi que des organismes responsables du contrôle aérien; admet que la qualité des services aériens est tributaire de tiers, tels que le contrôle aérien et les aéroports;

(42) Les dérogations en matière de responsabilité prévues par la présente directive ne couvrent que les cas où l'activité du prestataire de services dans le cadre de la société de l'information est limitée au processus technique d'exploitation et de fourniture d'un accès à un réseau de communication sur lequel les informations fournies par des tiers sont transmises ou stockées temporairement, dans le seul but d'améliorer l'efficacité de la transmission. Cette activité revêt un caractère purement technique, automatique et passif, qui implique que le prestataire de services de la société de l'information n'a pas la connaissance ni le contrôle des informations tr ...[+++]ansmises ou stockées.