Traduction de «Airport Handling Agreement » (Anglais → Français) :

Les recettes aéronautiques incrémentales étaient basées sur les redevances aéroportuaires publiées et le contrat d'assistance en escale, combinés aux projections en matière de trafic.

(13 bis) Tous les prestataires de services d'assistance en escale ainsi que les usagers qui pratiquent l'auto-assistance et les sous-traitants travaillant dans un aéroport devraient appliquer les conventions collectives représentatives en vigueur et la législation de l'État membre concerné afin de permettre une concurrence loyale, fondée sur la qualité et l'efficacité, entre les prestataires de services d'assistance en escale.

Enfin, la Commission examinera si les accords passés par les exploitants de l'aéroport avec leurs compagnies aériennes clientes, tels que les accords de commercialisation et les remises sur les redevances aéroportuaires et sur les frais de manutention, ont été exécutés aux conditions du marché.

1. L'entité gestionnaire de l'aéroport fixe, en tenant compte des spécificités locales, des normes de qualité pour l'assistance spécifiée à l'annexe I. En organisant le service, les aéroports et les transporteurs aériens doivent respecter le Code de bonne conduite sur les services d'assistance en escale pour les personnes à mobilité réduite établi par la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC, document n° 30, partie I) et déterminer les besoins en ressources pour atteindre les normes de qualité, en accord avec les usagers de l'aéroport, par l'intermédiaire du comité des usagers de l'aéroport lorsqu'il en existe un, et les orga ...[+++]nisations représentant les passagers handicapés et les passagers à mobilité réduite.

Ces points concernent les categories d'accords susceptibles de beneficier d'une exemption, notamment les accords concernant l'attribution d'emplacements et de creneaux horaires dans les aeroports, ainsi que les accords concernant l'achat et la distribution de billets ainsi que l'acces a la gestion par ordinateur des reservations, les accords techniques de maintenance et d'approvisionnement au sol ainsi que le traitement des bagages,du fret et des colis postaux.

Ces points concernent les categories d'accords susceptibles de beneficier d'une exemption, notamment les accords concernant l'attribution d'emplacements et de creneaux horaires dans les aeroports, ainsi que les accords concernant l'achat et la distribution de billets ainsi que l'acces a la gestion par ordinateur des reservations, les accords techniques de maintenance et d'approvisionnement au sol ainsi que le traitement des bagages,du fret et des colis postaux.