Traduction de «Airport advisory area » (Anglais → Français) :

Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.PTla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.PLl'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports marit ...[+++]imes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés; fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens.

Il lui appartient, par contre, de dénoncer les agissements d'ADM et du gouvernement dans ce dossier, et, en particulier, l'arrogance avec laquelle ADM, c'est-à-dire sept personnes, sans consultation réelle de qui que ce soit, dit le juge, et même pas de SOPRAM qui est l'organisme consultatif placé à ses côtés pour être consulté, donc, sans avoir consulté personne, ces sept personnes décident de l'avenir d'une région et de l'avenir de l'aéroportuaire dans la grande région de Montréal.