Traduction de «Alien Office » (Anglais → Français) :

Le récépissé spécial délivré par la poste italienne ne peut être utilisé que s'il est présenté en même temps que le passeport de l'étranger et le permis de séjour arrivé à expiration.

En vertu des dispositions de l'article 7 des instructions concernant le refus d'entrée opposé aux ressortissants étrangers, les conditions d'émission de visas aux frontières, les conditions d'émission de visas pour des raisons humanitaires et la procédure d'abrogation de visas (Journal officiel no 2/01 de la République de Slovénie, ci-après dénommées «instructions»), un ressortissant étranger doit, avant d'entrer dans le pays et sur demande d'un agent des services de police, fournir des informations sur la manière dont il assurera ses moyens de subsistance pendant la durée de son séjour dans la République de Slovénie ainsi que son retour ...[+++] dans son pays d'origine ou la poursuite de son voyage vers un pays tiers.

Aux termes du règlement relatif aux étrangers et à l'immigration — règlement [9(2)(B)] —, l'entrée d'étrangers pour un séjour temporaire dans la République est laissée à l'appréciation des fonctionnaires chargés de l'immigration aux frontières, qui exercent leur pouvoir conformément aux instructions générales ou spécifiques du ministre de l'intérieur ou aux dispositions du règlement précité.

15. invite la Roumanie, en tant que pays d'origine, de transit et de destination des victimes du trafic des êtres humains, à prendre des mesures concrètes pour lutter dans ce domaine, telles que le développement de la coopération des autorités roumaines concernées (police des frontières, police nationale, ministère public, service des étrangers, Bureau national des réfugiés, etc.) avec leurs homologues des pays voisins; invite la Roumanie à soumettre des données annuelles fiables permettant de suivre les progrès de cette lutte;

La législation autrichienne pose des problèmes car elle dénote une suspicion générale en appliquant systématiquement cette disposition : ses bureaux d’état civil doivent fournir des informations sur chaque mariage impliquant un ressortissant de pays tiers, qu’il existe une présomption ou non, le mariage faisant ensuite l’objet d’un suivi par la police des étrangers.

La législation autrichienne pose des problèmes car elle dénote une suspicion générale en appliquant systématiquement cette disposition : ses bureaux d’état civil doivent fournir des informations sur chaque mariage impliquant un ressortissant de pays tiers, qu’il existe une présomption ou non, le mariage faisant ensuite l’objet d’un suivi par la police des étrangers.