Traduction de «Allocation Method Order » (Anglais → Français) :

Afin de déterminer le niveau de cette dotation minimale, la méthode de détermination des montants pour les régions les plus développées sera appliquée à toutes les régions ayant un PIB par habitant égal à au moins 75 % du PIB moyen de l'UE-27.

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droi ...[+++]ts au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation de plafonds annuels ou des règles concernant un paiement de redistribution; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation des modalités et des calendriers pour les notifications relatives aux engagements spécifiques ou aux régimes de certification; l'adoption de règles relatives à la procédure de notification par les États membres et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés pour les zones soumises à des contraintes naturelles; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements ...

Afin de déterminer le niveau de cette dotation minimale, la méthode de détermination des montants pour les régions plus développées sera appliquée à toutes les régions ayant un PIB par habitant égal à au moins 75 % du PIB moyen de l'UE-27.

En outre, le ministre aura le pouvoir de prononcer des arrêtés établissant la méthode d'allocation des quotas, suivant le modèle des arrêtés utilisés pour la mise en oeuvre des mesures de contrôle des importations agricoles en mode de gestion des approvisionnements.

En fait, il a été jugé nécessaire de passer par une période d'essai afin d'évaluer l'exactitude des méthodes et règles définies et de tester si cette répartition donne des résultats plus fiables aux fins d'une évaluation correcte de l'activité économique concernée.

Les actions ainsi financées au titre de cette enveloppe nationale pourront, au choix de l'État membre, recouvrir des mesures visant à surmonter les répercussions d'une baisse éventuelle de la production, promouvoir une restructuration des variétés et moderniser la culture afin de renforcer la compétitivité du produit, soutenir des méthodes de culture respectueuses de l'environnement en vue de garantir une gestion plus rationnelle des ressources hydriques et minimiser l'utilisation des produits phytosanitaires, encourager la recherche ...[+++]en vue de permettre la mise au point de variétés améliorées sur le plan qualitatif, soutenir la restructuration et la modernisation des usines d'égrenage, etc.;