Traduction de «Allow costs on a solicitor and client basis » (Anglais → Français) :

accorder les dépens sur une base procureur-client

adjuger les dépens sur une base procureur-client

dépens sur la base procureur-client

base des frais entre avocat et client | base procureur-client | tarif des frais entre avocat et client

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

amortissement fiscal accéléré

(3) Un protonotaire de la Cour fédérale détermine le montant des dépens, sur une base avocat-client, comme s’il s’agissait d’une détermination des dépens en vertu du paragraphe 413(1) des Règles de la Cour fédérale (1998), compte tenu des adaptations nécessaires.

c) adjuger la totalité ou partie des dépens sur une base procureur-client.

c) adjuger tout ou partie des dépens sur une base avocat-client;

(2) Lorsque le montant de l’indemnité allouée en vertu de la présente partie à une partie à des procédures devant le tribunal en vertu des articles 31 et 32, pour un droit ou intérêt exproprié, ne dépasse pas le montant total de toute offre faite à cette partie en vertu de l’article 16 et de toute offre subséquente qui lui est faite pour ce droit ou intérêt avant le début de l’instruction des procédures, le tribunal ordonne, sauf s’il conclut que le montant de l’indemnité réclamée par cette partie dans les procédures était déraisonnable, que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie soit pay ...[+++]ée par la Couronne, et lorsque le montant de l’indemnité ainsi allouée à cette partie dépasse ce montant total, le tribunal ordonne que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie, y compris les frais extrajudiciaires que le tribunal détermine, soit payée à cette partie par la Couronne.