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Alter a damage award
Award damages
Award of damages

Traduction de «Alter a damage award » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


award damages

accorder des dommages-intérêts | allouer des dommages-intérêts | allouer des réparations






Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ensure that the consignments do not represent evident alterations or damages which may make them unfit for their proposed use;

veille à ce que les lots ne présentent pas d'altérations ni de dommages susceptibles de les rendre impropres à l'usage prévu;


the horizontal framework should cover compensation only for the actual damage caused, and punitive damages must be prohibited; by virtue of the concept of compensation the damages awarded must be distributed to individual victims in proportion to the harm they sustained individually; by and large, contingency fees are unknown in Europe and should not form part of the mandatory horizontal framework; Access to evidence

le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuves:


the Commission must not set out any conditions or guidelines on the funding of damages claims, as recourse to third-party funding is unknown in most Member States' legal systems, for instance, by offering a share of the damages awarded; this does not preclude Member States setting out conditions or guidelines on the funding of damages claims;

la Commission ne doit pas formuler de principes ou d'orientations concernant le financement des actions en dommages-intérêts, dans la mesure où le recours à un financement par des tiers, par exemple en leur octroyant une partie du montant accordé à titre de dommages-intérêts, est pratiquement inconnue dans les systèmes juridiques des États membres; cela n'empêche pas les États membres de formuler des principes ou des orientations concernant le financement des actions en dommages-intérêts;


the damages awarded must be distributed to individual claimants in proportion to the harm they sustained individually;

le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi;


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5. Calls on the Commission to provide further guidance at Community level as regards the quantification of damages; rejects so-called punitive damages, since damages awarded should not be higher than the damage actually incurred;

5. demande à la Commission de fournir davantage d'orientations au niveau communautaire en ce qui concerne l'évaluation des dommages; exclut les dommages et intérêts ayant un caractère de sanction, puisque le montant des dommages et intérêts accordés ne devrait pas être supérieur à celui du dommage effectivement subi;


2. The court addressed shall take into account whether and to what extent the damages awarded by the court of origin serve to cover costs and expenses relating to the proceedings.

2. Le tribunal requis prend en considération si, et dans quelle mesure, le montant accordé à titre de dommages et intérêts par le tribunal d’origine est destiné à couvrir les frais et dépens du procès.


(26) With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.

(26) En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.


With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.

En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.


In particular the UK is experimenting with conditional fees, a system whereby lawyers agree to waive their fees if their client loses his case, but take a percentage of the damages awarded if the client wins.

Le Royaume-Uni expérimente notamment ce système selon lequel les avocats acceptent de renoncer à leurs honoraires si le client perd son procès et prennent un pourcentage des dommages-intérêts s'il obtient gain de cause.


Without proper implementation of the ECtHR's case-law, Member States are likely to incur substantial costs stemming from liquidated damages awarded by the Court to successful applicants[16].

S'ils n'appliquent pas correctement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États membres risquent de devoir supporter des coûts considérables résultant des dommages-intérêts accordés par la Cour aux requérants ayant obtenu gain de cause[16].




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Date index: 2022-03-25
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