Traduction de «American Civil Liberties Union » (Anglais → Français) :

Union américaine des libertés civiques | Union américaine des droits civiques [ ACLU ]

American Civil Liberties Union | Union américaine pour les libertés civiles

Ligue des droits et libertés [ LDL | Ligue des droits de l'homme ]

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privé ...[+++]e, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

la Commission apprécierait que le Congrès des États-Unis se montre favorable à l'inscription, dans la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), des protections offertes aux ressortissants non américains par la directive stratégique présidentielle n° 28 (Presidential Policy directive 28) (PPD-28); la Commission appelle l'administration américaine à désigner rapidement un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que les personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés ...[+++] civiles (PCLOB); la Commission demande la publication du rapport du PCLOB sur la mise en œuvre de la PPD-28.

Rapport intérimaire sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique [COM(2016)0109 — 2016/0062(NLE)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la ju ...[+++]stice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;