Traduction de «An Act Respecting Transboundary Pollution » (Anglais → Français) :

Transboundary Pollution Act [ An Act Respecting Transboundary Pollution ]

Transboundary Pollution (Reciprocal Access) Act

Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de sa ...[+++]nté et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

Plus tard, au cours du processus, lorsque des préoccupations ont été soulevées au sujet de la pollution transfrontalière touchant les provinces de Québec et de l'Ontario ainsi qu'une réserve indienne et provenant de l'extérieur de celle-ci, nous avons suivi la procédure normale prévue aux articles 46 et 48 de la loi, si je ne m'abuse.

Le président: On peut donc conclure, monsieur Connelly, qu'il y a une contradiction entre l'objet de la loi tel qu'il a été défini ici ce matin et le texte de loi lui-même dans la mesure où on ne peut plus l'invoquer pour empêcher la pollution transfrontalière?

Les plafonds d'émission nationaux fixés par l'UE sont des limites supérieures d'émissions totales de certains polluants atmosphériques que les États membres doivent respecter pour une certaine date, de manière à faire baisser les concentrations de fond et limiter la pollution atmosphérique transfrontière.