Traduction de «An Act respecting Child and Spousal Maintenance » (Anglais → Français) :

Loi de 1997 sur les prestations alimentaires familiales [ Loi concernant les aliments des enfants et des conjoints | The Family Maintenance Act ]

Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires [ Loi de l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires ]

Décret d'application de la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires

(3) Dans le cadre d’une demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un époux ou d’une ordonnance modificative de celle-ci, la réduction ou la suppression des aliments d’un enfant constitue un changement dans la situation des ex-époux si, en raison du fait qu’il a donné la priorité aux aliments de l’enfant, le tribunal n’a pu rendre une ordonnance alimentaire au profit de l’époux ou a fixé un montant moindre pour les aliments de celui-ci.

Le paragraphe 15.3(2) proposé stipule que, lorsque le tribunal a accordé la priorité à la pension alimentaire pour enfants et qu'il ne reste pas suffisamment de fonds pour assurer le versement d'une pension suffisante au conjoint, toute réduction ou suppression subséquente de la pension alimentaire pour enfants constitue un changement de situation pour les fins de l'application d'une ordonnance de modification touchant la pension alimentaire du conjoint.

Une aide judiciaire gratuite peut être fournie pour les demandes relatives aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers une personne de moins de 21 ans et pour autant que ces demandes soient introduites par l’intermédiaire des autorités centrales.

Question n 457 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne les mesures législatives du gouvernement, quel est le coût de la mise en oeuvre, pour chaque exercice depuis l'exercice en cours jusqu'en 2020: a) du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois; b) du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants; c) du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel; d) du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions); e) du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude); f) du projet de loi C-22 ...[+++], Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet; g) du projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire; h) du projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence; i) du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel; j) du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence; k) du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi; l) du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États; m) du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus); n) du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois; o) de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), qui a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009?