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An Act respecting Farm Credit Canada
An Act respecting Mortgage Brokers
Farm Credit Act
Farm Credit Canada Act
Farm Credit Corporation Act
Farm Syndicates Credit Act
Mortgage Brokers and Mortgage Dealers Act
The Mortgage Brokers Act

Traduction de «An Act respecting Mortgage Brokers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
The Mortgage Brokers Act [ An Act respecting Mortgage Brokers ]

The Mortgage Brokers Act [ An Act respecting Mortgage Brokers ]


Mortgage Brokers and Mortgage Dealers Act

Loi sur les agents et courtiers d'hypothèques


Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]

Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Every person who, acting as a broker or agent, obtains, effects or places or assists in obtaining, effecting or placing any contract of insurance entered into or renewed as described in paragraph 4(1)(a), and on which the net premiums are taxable under section 4, shall, on or before March 15 in each year, make a return in writing to the Minister stating, with respect to each contract so entered into or renewed during the immediately preceding calendar year, the name and address of the person resident in Canada by whom or on whose ...[+++]

(2) Toute personne qui, agissant à titre de courtier ou agent, obtient, contracte ou place, ou aide à obtenir, contracter ou placer, un contrat d’assurance conclu ou renouvelé comme prévu à l’alinéa 4(1)a), dont les primes nettes sont imposables en vertu de l’article 4, transmet au ministre, au plus tard le 15 mars de chaque année, un rapport écrit qui, à l’égard de chaque contrat de ce genre ainsi conclu ou renouvelé pendant l’année civile précédente, énonce les nom et adresse de la personne résidant au Canada par qui ou pour le compte de qui le contrat a été conclu ou renouvelé, ainsi que les primes nettes payées ou payables pendant ce ...[+++]


An Act respecting the provision of compensation to depositors of Canadian Commercial Bank, CCB Mortgage Investment Corporation and Northland Bank in respect of uninsured deposits

Loi prévoyant une indemnité aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de Placements Hypothécaires CCB et de Norbanque relativement aux dépôts non assurés


(A) a mortgage or hypothecary claim (other than a mortgage or hypothecary claim insured under the National Housing Act or by a corporation that offers its services to the public in Canada as an insurer of mortgages or hypothecary claims and that is approved as a private insurer of mortgages or hypothecary claims by the Superintendent of Financial Institutions pursuant to the powers assigned to the Superintendent under subsection 6(1) of the Office of the Superintendent of Financial Ins ...[+++]

(A) une créance hypothécaire (à l’exclusion d’une créance hypothécaire garantie en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur de créances hypothécaires et qui est agréée à titre d’assureur privé de créances hypothécaires par le surintendant des institutions financières conformément aux attributions conférées à celui-ci en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières), ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une telle créance, dont le débiteur hypothécaire est soit le rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite, soit une personne avec qui le re ...[+++]


the total gross proceeds from the sale or redemption of Financial Assets paid or credited to the account during the calendar year or other appropriate reporting period with respect to which the Reporting Financial Institution acted as a custodian, broker, nominee, or otherwise as an agent for the Account Holder;

le produit brut total de la vente ou du rachat des Actifs financiers versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l'Institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant du Titulaire du compte;


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The Mortgage Brokers, Lenders and Administrators Act, 2006 requires mortgage brokers and agents to undertake specific training concerning the provision of mortgages.

Aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, les courtiers et les agents en prêts hypothécaires doivent suivre une formation concernant l'octroi de prêts hypothécaires.


M. whereas mortgage brokers can play an important role, drawing on their expertise with mortgage products on their domestic market but also in markets across Member States, supporting cross-border activity and acting as a bridge between consumers and both foreign and local financial institutions,

M. considérant que les courtiers en hypothèques peuvent jouer un rôle important en mettant à profit leur connaissance des produits hypothécaires sur leur marché intérieur mais aussi sur les marchés relatifs à plusieurs États membres, en stimulant l'activité transfrontalière et en faisant fonction de relais entre les consommateurs et les établissements financiers tant étrangers que locaux,


M. whereas mortgage brokers can play an important role, drawing on their expertise with mortgage products on their domestic market but also in markets across Member States, supporting cross-border activity and acting as a bridge between consumers and both foreign and local financial institutions,

M. considérant que les courtiers en hypothèques peuvent jouer un rôle important en mettant à profit leur connaissance des produits hypothécaires sur leur marché intérieur mais aussi sur les marchés entre États membres, en stimulant l'activité transfrontalière et en faisant fonction de relais entre les consommateurs et les établissements financiers tant étrangers que locaux,


exposures secured by mortgages on offices or other commercial premises, or by shares in Finnish housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of offices or other commercial premises; or

expositions garanties par des hypothèques sur des bureaux ou autres locaux commerciaux ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, en ce qui concerne les bureaux ou autres locaux commerciaux; ou


[English] Ms. Alexa McDonough: Just very briefly, I have to say, having just heard the words of the colleague who spoke before me, that I feel even more strongly that we salvage some way of reaffirming our confidence in ourselves and reasserting our intention to our neighbours around the world to act in any way possible, not having totally squandered our reputation as a respected, honest broker to do everything humanly possible to ...[+++]

[Traduction] Mme Alexa McDonough: Très brièvement, je dois dire, après l'intervention de mon collègue, que je suis d'autant plus déterminée à ce que nous trouvions un moyen de réaffirmer notre confiance en nous et notre intention, devant nos voisins du monde entier, de faire tout en notre pouvoir—car nous n'avons pas totalement perdu notre réputation d'intermédiaire respecté et impartial—faire tout ce qui est humainement possible pour offrir nos services diplomatiques au Secrétaire général, et dire que nous souhaitons réellement pouvoir le faire.


(1) loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property which is or will be occupied or let by the borrower, and loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of residential property which is or will be occupied or let by the borrower;

1) prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques sur un logement qui est ou sera occupé ou donné en location par l'empruneur et prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de logements qui sont ou seront occupés ou donnés en location par l'emprunteur;




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'An Act respecting Mortgage Brokers' ->

Date index: 2021-12-25
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