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An Act respecting National Adoption Awareness Month
An Act respecting a national refugee awareness day
National Adoption Awareness Month Act
National Refugee Awareness Day Act

Traduction de «An Act respecting National Adoption Awareness Month » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
National Adoption Awareness Month Act [ An Act respecting National Adoption Awareness Month ]

Loi sur le mois de l'adoption [ Loi instituant le mois national de l'adoption ]


National Refugee Awareness Day Act [ An Act respecting a national refugee awareness day ]

Loi sur une journée nationale des réfugiés [ Loi instituant une journée nationale des réfugiés ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. The Commission may adopt implementing acts, reducing or suspending the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or if there are similar serious deficiencies in the system for the recovery of irregular payments ...[+++]

2. La Commission peut adopter des actes d'exécution pour réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires et si l'une des conditions suivantes est remplie:


This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new an ...[+++]

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national ...[+++]


The respective delegated act shall be adopted not later than 15 months before the beginning of the reference period for the survey.

Les actes délégués correspondants sont adoptés au plus tard 15 mois avant le début de la période de référence de l’enquête.


It is necessary to adopt an integrated approach to questions arising from the pressure of migration and asylum applications and regarding the management of the external borders of the Union, ensuring full respect for international and human rights law, including as regards actions implemented in third countries, showing solidarity amongst all Member States and demonstrating an awareness of the need to resp ...[+++]

Il est nécessaire d’adopter une approche intégrée à l’égard des questions que soulèvent les pressions migratoires et les demandes d’asile, de même que pour la gestion des frontières extérieures de l’Union, dans le plein respect du droit international et de la législation en matière de droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les actions mises en œuvre dans les pays tiers, dans un esprit de solidarité entre tous les États membres et sans méconnaître la nécessité de respecter les pré ...[+++]


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The respective delegated act shall be adopted not later than 15 months before the beginning of the reference period for the survey.

Les actes délégués correspondants sont adoptés au plus tard 15 mois avant le début de la période de référence de l'enquête.


( 2) It is necessary to adopt an integrated approach to questions arising from the pressure of migration and asylum applications and regarding the management of the external borders of the Union, ensuring full respect for international and human rights law, including as regards actions implemented in third countries, showing solidarity amongst all Member States and demonstrating an awareness of the need to resp ...[+++]

(2) Il est nécessaire d'adopter une approche intégrée à l'égard des questions que soulèvent les pressions migratoires et les demandes d'asile, de même que pour la gestion des frontières extérieures de l'Union, dans le plein respect du droit international et de la législation en matière de droits de l'homme, y compris en ce qui concerne les actions mises en œuvre dans les pays tiers, dans un esprit de solidarité entre tous les États membres et sans méconnaître la nécessité de respecter les pré ...[+++]


(1a) It is necessary to adopt an integrated approach to questions arising from the pressure of migration and asylum applications and regarding the management of EU external borders, ensuring full respect for international and human rights law, including for actions implemented in third countries, showing solidarity amongst all Member States and demonstrating an awareness of the need to resp ...[+++]

(1 bis) Il est nécessaire d'adopter une approche intégrée à l'égard des questions que soulèvent les pressions migratoires et les demandes d'asile, de même que pour la gestion des frontières extérieures de l'Union, dans le plein respect du droit international et de la législation en matière de droits de l'homme, y compris en ce qui concerne les actions mises en œuvre dans les pays tiers, dans un esprit de solidarité entre tous les États membres sans méconnaître la nécessité de respecter les pré ...[+++]


14. Takes the view that the time between the transmission of final draft implementing acts and their adoption by the Commission is often too short, thereby not allowing for adequate oversight by Parliament; urges the Commission, therefore, to fully respect the Parliament's right to scrutinise final draft implementing acts within a period of one month in accordance with ...[+++]

14. estime que le temps qui s'écoule entre la transmission des projets finaux d'actes d'exécution et leur adoption par la Commission est souvent trop court pour permettre au Parlement d'exercer convenablement son droit de regard; insiste par conséquent auprès de la Commission pour qu'elle respecte pleinement ce droit de regard sur ces textes pendant une période d'un mois, conformément à l'accord de 2008 entre le Parlement et la Commission sur les procédures de comitologie ...[+++]


14. Takes the view that the time between the transmission of final draft implementing acts and their adoption by the Commission is often too short, thereby not allowing for adequate oversight by Parliament; urges the Commission, therefore, to fully respect the Parliament's right to scrutinise final draft implementing acts within a period of one month in accordance with ...[+++]

14. estime que le temps qui s'écoule entre la transmission des projets finaux d'actes d'exécution et leur adoption par la Commission est souvent trop court pour permettre au Parlement d'exercer convenablement son droit de regard; insiste par conséquent auprès de la Commission pour qu'elle respecte pleinement ce droit de regard sur ces textes pendant une période d'un mois, conformément à l'accord de 2008 entre le Parlement et la Commission sur la comitologie;


Assistance measures following the return to the third country, such as training and employment assistance, short-term measures necessary for the reintegration process and post-return assistance as described in Article 5(5), (8) and (9) of the basic act respectively shall not exceed the duration of six months following the date of the return of the third-country national.

Les mesures d'aide consécutives au retour dans le pays tiers, telles que la formation et l'aide à l'emploi, les mesures à court terme nécessaires au processus de réintégration et l'assistance après le retour, telles que décrites à l'article 5, paragraphes 5, 8 et 9, de l'acte de base, respectivement, n'excèdent pas une durée de six mois à compter de la date du retour du ressortissant de pays tiers.




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'An Act respecting National Adoption Awareness Month' ->

Date index: 2022-04-20
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