Traduction de «An Act respecting the Quebec Provincial Police Force » (Anglais → Français) :

27. regrette que, en vertu de l'article 10 du Protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne, les attributions de la Cour de justice en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne demeurent inchangées étant donné qu'elles relèvent du présent traité UE pour une période transitoire de cinq ans; approuve toutefois la déclaration faite par la conférence int ...[+++]ergouvernementale concernant cet article du Protocole et, par conséquent invite instamment le Conseil et la Commission à se joindre au Parlement pour réintégrer ces actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était ...[+++]d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.

Ce témoignage a été particulièrement convainquant, car Mme Viau était un des membres de la récente Commission d'enquête publique chargée de faire la lumière sur la conduite de la Sûreté du Québec, le service de police provincial. Il s'agit de la Commission Poitras, qui a été mentionnée en cette Chambre.

C'est pour cette raison qu'on a dépensé cette somme d'argent, par l'intermédiaire de la Sûreté du Québec.

15. condamne les assassinats, les séquestrations, les extorsions de fonds et les actes de violence et de torture, tant physique que psychique, perpétrés par les organisations terroristes; considère qu"aucune motivation ou revendication politique ne saurait justifier des actes terroristes et souligne que le terrorisme doit être résolument combattu; demande instamment aux États membres de continuer à coopérer étroitement dans la lutte contre le terrori ...[+++]sme en renforçant la coopération judiciaire et policière en Europe; estime que, aussi déterminée qu'elle soit, toute réponse aux violations des droits de l'homme doit aller de pair avec le respect scrupuleux des normes de l'Etat de droit et qu'en particulier, la présomption d'innocence, l'exigence d'une justice équitable et les droits du prévenu doivent être assurés;

La FOI 2 s’entraîne fréquemment avec la GRC et parfois avec les forces policières provinciales de l’Ontario et du Québec, ainsi qu’avec celles des grandes villes comme Montréal, Toronto et Vancouver.